(AOF) - Suite à la transposition en droit français de la Directive MIF, l'AMF a engagé une consultation publique sur un projet de modification du Titre I " Organismes de placement collectif en valeurs mobilières " du Livre IV de son Règlement général. L'Autorité des marchés propose d'y introduire une disposition " permettant de clarifier et d'homogénéiser les règles applicables aux différentes situations de traitement des ordres par une société de gestion de portefeuille dans son activité de commercialisation de parts ou actions d'OPCVM ". L'AMF estime qu' un même niveau de protection doit être offert à tout investisseur. En effet, la commercialisation de parts ou actions d'OPCVM comporte deux phases : une phase éventuelle de prise de contact avec le client en vue de lui fournir des recommandations personnalisées et une phase de traitement de l'ordre de souscription de la part ou action de l'OPCVM passé par le client, de sa propre initiative ou suite au conseil reçu. Or, il existe une hypothèse selon laquelle " le commercialisateur qui reçoit l'ordre de souscription du client est une société de gestion de portefeuille ". Dans ce cas, " la qualification juridique de l'opération pourrait, dans certaines situations, ne plus correspondre parfaitement à la fourniture d'un service d'investissement et, en conséquence, créer une distorsion dans l'application des règles de bonne conduite issues de la transposition de la Directive MIF ". Aussi, afin de remédier à toute distorsion de concurrence entre les distributeurs soumis de plein droit aux règles de bonne conduite et ceux pour lesquels ces règles ne s'appliqueraient pas, l'AMF souhaite introduire un paragraphe selon lequel " la société de gestion de portefeuille qui commercialise les parts ou actions des OPCVM dont elle assure la gestion respecte les règles de bonne conduite applicables au service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers et, celle qui commercialise les parts ou actions des OPCVM gérés par d'autres entités, respecte les règles de bonne conduite applicables au service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers." (AOF)
AMF (Autorité des marchés financiers)
L'autorité des marchés financiers est née du rapprochement de la COB, du CMF et du CDGF (conseil de discipline de la gestion financière). Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, cette nouvelle structure a pour objectif de renforcer l'efficacité et la visibilité de la régulation des marchés. L'AMF a quatre missions principales, réglementer, autoriser, surveiller et sanctionner. Ses compétences s'étendent aux opérations et informations financières, aux produits d'épargne collective, aux marchés, aux professionnels, sur lesquels elle peut exercer des contrôles ou lancer des enquêtes.
OPCVM
Un OPCVM, ou organisme de placement collectif en valeurs mobilières, est un véhicule financier qui permet à des particuliers d'investir dans des valeurs mobilières sans assurer la gestion de leur portefeuille au jour le jour. Il existe deux grandes familles d'OPCVM, les fonds communs de placement (FCP) et les sociétés d'investissement à capital variable (Sicav). La différence tient essentiellement à la structure juridique.