Saisi par la société Direct Énergie, le 22 février 2007, de pratiques mises en oeuvre par EDF sur le marché de la fourniture d'électricité, le Conseil de la concurrence rend aujourd'hui une décision par laquelle il rend obligatoires, après avoir obtenu des améliorations, les engagements d'EDF. Ces engagements portent sur la fourniture d'électricité en gros permettant d'alimenter la revente au détail par les concurrents d'EDF sur le marché libre.
La société Direct Énergie a signé, en décembre 2005, un contrat de fourniture d'électricité avec EDF à des conditions tarifaires telles qu'elle ne pouvait proposer de manière viable des offres commerciales compétitives avec les tarifs de la gamme EDF Pro aux petits professionnels, explique le Conseil.
Constatant que cette situation était susceptible de créer un effet de ciseau tarifaire imputable à EDF, qui pourrait être qualifié d'abus de position dominante, le Conseil de la concurrence avait, par une décision du 28 juin 2007, prononcé des mesures conservatoires demandant à EDF de proposer une offre d'électricité en base à l'ensemble des fournisseurs alternatifs afin qu'ils puissent concurrencer de manière effective les offres de détail de l'opérateur historique sur le marché libre. Le Conseil avait toutefois laissé à EDF la possibilité de satisfaire à cette injonction en présentant des engagements dans un bref délai, ce qu'elle a fait le 13 juillet 2007. Ces propositions ont fait l'objet d'un test de marché qui a permis au Conseil de recueillir les observations de 21 entreprises ou organisations intéressées.
Le Conseil a également consulté la CRE. Il a tenu compte de l'avis du régulateur et des résultats de ce test de marché pour obtenir des précisions et des améliorations sensibles par rapport à l'engagement de départ d'EDF.
L'offre de gros proposée par EDF comporte une "amélioration sensible des conditions d'approvisionnement des fournisseurs en électricité sur le marché libre". Ainsi le groupe public propose de vendre aux fournisseurs alternatifs, pour une durée de cinq ans avec une option de prolongation pour dix ans supplémentaires, un volume annuel d'énergie électrique d'environ 10,5 TWh, correspondant à une puissance totale de 1.500 MW. Cette puissance sera mise à disposition par la voie de trois appels d'offres séparés dans le temps, qui devraient être mis en place courant 2008 et 2009 afin de permettre à de nouveaux entrants d'avoir accès à ce mode d'approvisionnement. "Cette quantité d'énergie excède la consommation actuelle du marché libre et permettrait aux alternatifs de multiplier par quatre leurs ventes d'électricité sur le marché de détail", souligne le Conseil, qui ajoute que l'accès à cette offre se fera par enchère portant sur le prix de l'option pour les dix ans supplémentaires. Ainsi "La durée totale de 15 ans garantit aux opérateurs alternatifs une visibilité longue sur les termes de leur approvisionnement en électricité de base, visibilité actuellement absente pour les produits disponibles sur le marché de gros". Par ailleurs, EDF s'est engagée à assurer sur toute la durée du contrat un tarif n'induisant pas de ciseau tarifaire avec ses propres offres sur le marché de détail.
"Cette offre de gros va permettre aux opérateurs alternatifs de bâtir des offres de détail susceptibles de concurrencer celles d'EDF à destination des petits professionnels et des résidentiels sur le marché libre et de les commercialiser sans encourir de pertes", conclut le Conseil.
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