Le Ministère en charge de l'énergie a rendu publique ce jour la proposition tarifaire de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) concernant le tarif d'accès des tiers au réseau de distribution de gaz naturel (ATRD 3), dont la mise en oeuvre est prévue au 1er juillet 2008.
Dans un communiqué de presse, Gaz de France retient de cette proposition les points essentiels suivant :
Après une hausse de 5,6% du tarif au 1er juillet 2008, le tarif serait révisé au 1er juillet de chaque année à hauteur de l'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac) diminuée de 1,3%.
Les modalités de calcul de la base d'actifs régulée, qui s'élève à 13.174 MEUR au 1er janvier 2008, seraient maintenues.
Le taux de rémunération serait diminué, de 7,25% à 6,75% (taux réel avant impôt).
La structure des tarifs pour les utilisateurs du réseau de distribution serait maintenue.
La CRE préconise la création d'un compte de régularisation des charges et produits (CRCP) permettant de couvrir :
- les écarts sur les volumes acheminés (compensation intégrale de l'écart entre réalisé et prévision) ;
- les écarts sur les investissements (compensation intégrale de l'écart entre réalisé et prévision) ;
- les écarts sur le coût des pertes de gaz sur le réseau (compensation dans la limite de 90 % de l'écart entre réalisé et prévision) ;
- les pénalités et les bonus liés à la qualité de service ;
- les pénalités liés aux dépassements de capacités.
Serait apuré le compte de régularisation des charges et des produits par des évolutions complémentaires du tarif, dans la limite de plus ou moins 2% le 1er juillet 2010 et le 1er juillet 2011. Les montants qui ne pourraient être apurés seront reportés sur l'année suivante.
A l'issue de la période 2008/2012, les gains de productivité qui excéderaient l'objectif de productivité intégré au tarif, seraient conservés à hauteur de 40 % par GrDF le solde étant restitué aux clients au cours de la période tarifaire suivante.
Cette proposition a été transmise pour approbation par la CRE à l'État qui a engagé une consultation auprès des parties prenantes."Dans le cadre de la consultation organisée par l'État, Gaz de France et GrDF feront chacun part de leurs observations", indique le groupe gazier.
L'État rendra sa décision d'ici le 28 avril prochain.
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