A partir du 25 septembre 2006, on notera l'admission sur l'Eurolist des obligations foncières à taux fixe 4,25% janvier 2014 émises sans appel public à l'épargne en euros et directement assimilées aux obligations foncières déjà émises le 29 janvier 2004, le 19 mai 2004 et le 30 juin 2004, et le 10 février 2006, par la Compagnie de Financement Foncier.
Caractéristiques :
Montant de l'émission : 150.000.000 euros répartis en 150.000 obligations de 1.000 euros de valeur nominale.
Prix d'émission : 102,09% du montant nominal plus 2,782877% du montant nominal correspondant aux intérêts courus pour la période du 29 janvier 2006 inclus au 25 septembre 2006 exclu, payable en une seule fois à la date de règlement .
Date de jouissance : 29 janvier 2006.
Date de règlement : 25 septembre 2006.
Taux d'intérêt : 4,25% payable annuellement à terme échu le 29 janvier de chaque année et pour la première fois 29 janvier 2007.
Amortissement normal : Au pair, en totalité le 29 janvier 2014.
Amortissement anticipé : Pendant toute la durée de l'emprunt, l'émetteur s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.
Rachat : L'émetteur se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse ou hors bourse à n'importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.
Rang de créance : Les obligations foncières et leurs intérêts constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de la Compagnie de Financement Foncier, venant au même rang entre elles et au même rang que toutes les autres obligations foncières, ainsi que toutes les autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L 515-19 du Code monétaire et financier présentes ou futures, de la Compagnie de Financement Foncier.
Assimilations ultérieures : L'émetteur se réserve le droit, sans requérir le consentement des obligataires, d'assimiler les présentes obligations foncières avec de nouvelles obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.
Service financier en France : Crédit Foncier de France en qualité d'agent payeur en France.
Prospectus : Le prospectus pour cette émission est composé (i) d'un prospectus de base en date du 1 août 2006,qui a reçu de l'Autorité des marchés financiers ( l' "AMF" ) le visa no 06-279 en date du 1 août 2006, et disponible sur le site de l'émetteur (www.foncier.fr).et de l'AMF (www.amf-france.org) et (ii) des conditions définitives en date du 21 septembre 2006 qui comprennent les modalités des obligations foncières extraites de l' "Offering Circular" en date du 4 juillet 2003.
Notice légale : A paraître au BALO du 25 septembre 2006.
Droit applicable : Droit français.
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