(AOF) - Lors de l'annonce du projet de fusion entre Suez et Gaz de France et de sa présentation au gouvernement belge le 9 mars dernier, celui-ci a exprimé un avis favorable sur le projet. Il a également réaffirmé son attachement à l'amélioration du fonctionnement du marché belge de la production électrique. Dans ce cadre, il a souhaité que des mesures complémentaires soient apportées à l'accord conclu à l'automne 2005 (la Pax Electrica). L'objectif du gouvernement est de voir le nombre d'acteurs opérationnels dans le domaine de la production électrique augmenter en sorte que, à côté du Groupe, opèrent au moins deux autres producteurs. Dans ce cadre, Suez et Electrabel ont pris les engagements suivants dans la perspective de la fusion entre Suez et Gaz de France : - Le Groupe accepte de conclure avec la SPE une augmentation de sa part, à concurrence de 250 MW, dans la copropriété déjà existante des unités nucléaires de Doel 3 et 4 et Tihange 2 et 3 qui lient Electrabel et la SPE. Il accepte aussi de conclure des contrats de vente à long terme, pouvant être convertis en copropriété à leur échéance, avec cette société pour 285 MW. Ces accords s'effectueront à des conditions économiques globalement compétitives et équilibrées. Il sera également procédé à un échange des 100 MW détenus par la SPE dans la centrale de Chooz B contre 100 MW dans Doel 3 et 4 et Tihange 2 et 3, ainsi la puissance nucléaire du Groupe en France sera portée à 1200 MW. - En cohérence avec l'engagement du Groupe et dans le cadre des objectifs du gouvernement, le Groupe continuera à examiner les possibilités d'échanges d'actifs avec d'autres acteurs, sur des bases négociées et équilibrées, dans le courant du 1er semestre 2007. Cette perspective s'inscrit dans la stratégie du groupe et contribuera à accélérer son développement en Europe, sans remettre en cause sa capacité de production d'ensemble - 58.000 MW à ce jour - et sa rentabilité à long terme. - [-53]Ë l'instar de ce qui est constaté sur les autres marchés européens, pendant la période de mise en uvre des mesures précitées, le Groupe s'est engagé à ne pas augmenter les prix de l'électricité à la clientèle résidentielle, sauf circonstances exceptionnelles. Le Groupe contribuera à la sécurité d'approvisionnement du pays par le biais d'un plan d'investissement et poursuivra ses efforts en vue de proposer des prix compétitifs. Par ailleurs, il développera des propositions de contrats de long terme pour les grands consommateurs industriels. - Suite à l'intervention du gouvernement dans l'évolution récente des dépenses énergétiques des ménages, le Groupe confirme son accord de principe antérieur pour supporter une contribution unique de 100 millions d'euros. - Le gouvernement confirme l'importance qu'il attache au maintien d'une relation durable avec le secteur via les mécanismes de concertation adéquats et à garantir à ce titre la stabilité générale du cadre réglementaire s'appliquant au Groupe. - Des mesures renforçant le contrôle de l'Etat belge sur la disponibilité des provisions nucléaires et privilégiant leur affectation à des investissements en Belgique seront élaborées, sans remettre en cause le régime existant en matière de droits et devoirs de l'exploitant nucléaire. Une structure juridique associant l'Etat belge et Synatom sera mise au point en vue de reprendre les tâches actuelles du Comité de suivi.