Qualiflow : radiation des actions de la société

09/10/2006 - 15:03 - Boursier.com

Communiqué

Par courrier en date du 13 mars 2006, Maître Philippe Pernaud - Orliac, mandataire judiciaire, 27 rue de l'Aiguillerie - 34.000 Montpellier, a informé Euronext Paris de la décision du Tribunal de commerce de Montpellier du 10 juin 2005 d'ordonner un plan de cession de la société Qualiflow. Euronext reproduit ci-après le communiqué sur la société : "Le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert la procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 15.09.2004, à l'encontre de la société Qualiflow immaticulée au registre du commerce de Montpellier sous le numéro B 413.274.440. Par jugement en date du 10 Juin 2005, le Tribunal de Commerce a adopté le plan de cession présenté par la société Semco Engineering et a ordonné en conséquence : - la cession à Semco Engineerig des actifs de la SA Qualiflow visés à l'offre de cession présentée par Semco Engineering pour un prix total de 100.000 Euros. - la cession à Semco Engineering des actifs de la SA Jipelec visés à l'offre de cession présentée par Semco Engineering pour un prix de 1 Euro. En conséquence, conformément à la loi - et particulièrement l'article 1844.7.7o du code civil dans sa rédaction applicable à la cause-, la société Qualiflow est aujourd'hui dissoute par l'effet du plan de cession. Le Tribunal a désigné Maître Philippe Pernaud en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession. La quasi-totalité des actifs résiduels sont maintenant réalisés et il est d'ores et déjà acquis qu'il ne sera pas possible d'apurer le passif dans sa totalité. Les actions de SA Qualiflow sont en conséquence définitivement dénuées de toute valeur. La situation de Qualiflow SA devrait conduire à une radiation du marché d'Eurolist." En conséquence et conformément aux dispositions des articles 6804/1 et 6804/3 du livre I d'Euronext, Euronext Paris a décidé la radiation d'Eurolist des actions Qualiflow, ces titres étant désormais sans valeur. L'Autorité des marchés financiers ayant fait connaître à Euronext Paris qu'elle n'entendait pas faire usage de son droit d'opposition, la décision de radiation prendra effet le 10 octobre avant l'ouverture de la séance de bourse. Les actions seront radiées d'Eurolist et de la filière bourse Relit le 10 octobre 2006 au matin. Il est précisé aux porteurs d'actions qu'ils doivent se reporter à l'article 150.0 D12 du Code Général des impôts pour une éventuelle constatation des moins-values.



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