La Commission européenne a décidé de déférer la France devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de ses règles nationales en matière d'indépendance concernant les réseaux internationaux de cabinets d'audit. La Commission estime que les articles 24 et 29 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes restreignent indûment la liberté de prestation de services telle qu'elle est garantie par l'article 49 du traité. L'action de la Commission s'inscrit dans le prolongement de l'avis motivé adressé en octobre 2007, auquel les autorités françaises ont omis de donner suite en modifiant en conséquence les articles visés.
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