Le Conseil de la Concurrence a rendu une décision par laquelle il estime contraire au droit de la concurrence l'interdiction faite par la société Pierre Fabre Dermo-cosmétique, à ses distributeurs agréés, de vendre des produits des marques Klorane, Avène, Ducray et Galénic sur Internet.
La société Pierre Fabre Dermo-cosmétique, comme la plupart des sociétés du secteur, a opté pour un système de distribution sélective, mais le Conseil ne remet pas en cause cette situation. Cependant, il s'était autosaisi en 2006 face aux préoccupations en terme de concurrence vis-à-vis du principe d'interdiction de vente en ligne imposé aux distributeurs agréés. C'est pourquoi dix sociétés s'étaient engagées devant le Conseil à modifier leurs contrats afin de concilier le respect de leur image, la garantie de la qualité de leurs produits et l'accès des distributeurs agréés à ce canal de distribution dynamique. La procédure avait alors été close à leur encontre au mois de mars 2007
Statuant à présent sur le cas de Pierre Fabre, qui n'avait pas souhaité s'engager dans la voie suivie par les autres sociétés, et sans être lié par sa précédente décision qui n'a procédé à aucune qualification juridique des faits, le Conseil de la concurrence a estimé que la société Pierre Fabre Dermo-cosmétique, "en prohibant la vente en ligne de ses produits, a enfreint les règles de concurrence" car cette pratique "équivaut en effet à une interdiction de vente active et passive et n'est exemptable ni collectivement au regard du règlement européen de 1999 qui encadre les accords verticaux, ni individuellement au titre des dispositions du droit national et communautaire qui permettent de tenir compte de la contribution de l'accord au progrès économique".
Le Conseil a privilégié le rétablissement rapide de la concurrence et a enjoint à la société Pierre Fabre Dermo-cosmétique de supprimer, dans ses contrats de distribution sélective, toutes les mentions équivalant à une interdiction de vente sur Internet de ses produits cosmétiques et d'hygiène corporelle. L'ensemble des points de vente devront être informés de cette modification, qui interviendra dans un délai de trois mois.
Compte tenu des circonstances de l'espèce et de l'effet attendu des injonctions prononcées, le Conseil a limité à 17.000 euros la sanction imposée à Pierre Fabre Dermo-cosmétique.
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