La FNAIM rappelle que le 1er janvier prochain, un nouveau diagnostic va s'intégrer au Dossier de Diagnostic Technique uniquement dans le cadre de la vente d'un bien : l'état des installations intérieures électriques.
Il concerne les installations de plus de quinze ans. Sa durée de validité est de 3 ans.
Comme pour la détection de plomb, d'amiante, de termites, la performance énergétique et le diagnostic gaz, ce diagnostic doit être réalisé par un technicien certifié pour cette compétence, par un organisme accrédité (la liste est disponible sur www.logement.gouv.fr).
Ce nouveau diagnostic porte donc sur la sécurité des personnes. Il ne faut pas le confondre avec une vérification de la conformité de l'installation.
Les principaux points de contrôles sont :
-les installations de mise à la terre et le dispositif de protection contre les surintensités ;
-le respect de zones de sécurité dans les salles de bain ;
-l'absence de matériels vétustes ou présentant des risques pour la sécurité des personnes...
La Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM précise que le dispositif ne prévoit pas d'obligation de travaux en cas d'anomalies détectées.
Ce diagnostic nécessitant un grand nombre d'éléments à contrôler, le temps passé sur le terrain devrait entraîner un temps d'intervention total plus important et donc une augmentation du prix de la prestation globale pour le consommateur.
La Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM rappelle qu'en plus de la certification, les diagnostiqueurs sont soumis à deux autres obligations légales depuis le 1er novembre 2007 : un minimum de garanties en responsabilité civile et professionnelle, et l'indépendance et l'impartialité du diagnostic.
Elle conseille donc tous ceux qui souhaitent solliciter un cabinet de diagnostic de bien vérifier le respect de ces obligations, les professionnels pouvant délivrer des attestations sur l'honneur reprenant ces différents points.
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