Le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours dirigé contre la loi de finances rectificative pour 2008 et, en particulier, son article 6, qui tire les conséquences de l'évaluation définitive des ressources et charges transférées lors de la transformation des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en collectivités d'outre-mer.
Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi se félicitent de la validation de la loi, dans son ensemble, après la décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel.
Cette décision permet l'entrée en vigueur de mesures de soutien attendues des entreprises, destinées à conforter la situation de leur trésorerie et à favoriser leurs projets d'investissement, ainsi que d'incitations fiscales à l'accession à la propriété et à l'investissement locatif, particulièrement utiles au soutien du secteur immobilier.
L'ensemble des mesures fiscales annoncées dans le cadre du plan de relance de l'économie présenté par le Président de la République sont validées. Cette première étape se poursuivra par l'examen au Parlement, dès le début du mois de janvier, du projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Le texte comporte, par ailleurs, d'importantes avancées dans le renforcement des mesures de lutte contre la fraude et les paradis fiscaux.
Le Gouvernement prend acte de l'annulation, totale ou partielle, de 6 articles de la loi de finances rectificative pour 2008, sur les 149 articles qu'elle contient à l'issue de son examen au Parlement. Cette annulation est exclusivement motivée par des considérations de procédure, soit parce que le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions concernées n'entraient pas dans le champ de la loi de finances, soit, dans un cas, par défaut de précision.
Le Gouvernement étudiera, notamment, avec la collectivité de Saint-Martin la réponse à apporter à l'annulation de la prolongation du bénéfice de l'octroi de mer à son profit, dans le respect des intérêts des différentes collectivités.
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