La Cour des Comptes a épinglé la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain, qui fournit environ 25% de la consommation parisienne de chauffage. La convention de délégation de service public entre la ville et la société, qui date de 1927, laisse une marge de manoeuvre tarifaire trop vaste, selon la Cour, qui indiquent que les moyens de contrôle de la ville apparaissent insuffisants. Les clauses tarifaires "doivent garantir la juste rémunération du délégataire certes, mais elles doivent aussi assurer à l'usager le bénéfice d'une part des gains de productivité réalisés par l'exploitant, au moyen de dispositifs conservant une certaine souplesse, mais présentant un réel caractère incitatif", indique-elle, en ajoutant que la préservation du patrimoine est un élément capital, qui se doit d'être contrôlé. La Cour craint que la remise en état du réseau ne soit trop tardive, si bien qu'elle ne devrait pas être achevée avant la fin du contrat de concession (2017).
La Ville de Paris a répondu hier soir à ce rapport en rappelant qu'elle ne peut modifier les grands paramètres du contrat, car elle n'est qu'un actionnaire minoritaire de la société. "La CPCU ne fixe pas les tarifs à sa guise. D'abord parce que la convention de concession encadre la liberté tarifaire de la société, il existe notamment un prix maximum autorisé et des conditions de révision de prix précisément définies. La Ville négocie actuellement un avenant à cette convention pour préciser encore les conditions de fixation des prix par la CPCU. Ensuite parce que la CPCU intervient dans un marché concurrentiel : si le chauffage livré par la société est plus cher que le chauffage au gaz ou utilisant d'autres sources d'énergie, les clients peuvent interrompre leur contrat et passer à un autre fournisseur", poursuit la municipalité.
La Ville de Paris veut par ailleurs formaliser une politique d'investissement ambitieuse avec la CPCU. Elle entend profiter du chantier de prolongation du tramway des Maréchaux à la porte de la Chapelle pour poser un tuyau de chaleur urbaine, destiné à desservir le 20ème arrondissement et les communes riveraines (Pantin, Montreuil, ...). Ces secteurs ne sont en effet pas desservis par la chaleur urbaine et réaliser ces travaux pendant le chantier du tramway permet d'en diviser par deux le coût pour la collectivité et faire ainsi une économie de 100 Millions d'Euros. Parallèlement, la Ville de Paris souhaite accélérer l'évolution de la production de chaleur, en augmentant la part des énergies renouvelables (incinération de déchets, géothermie...) afin qu'elle devienne majoritaire dans l'énergie distribuée par la CPCU.
La CPCU est contrôlée par GDF Suez via sa filiale Elyo.
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