GDF/SUEZ : La Commission européenne a donné son aval sous conditions

14/11/2006 - 15:55 - Option Finance

(AOF) - La Commission européenne a autorisé la fusion Suez/Gaz de France sous conditions. Suez s'est notamment engagé à céder sa participation dans Distrigaz à un tiers qui devra avoir une expertise dans le secteur de l'énergie, et notamment dans l'approvisionnement des consommateurs finals. Le candidat devra être agréé par la Commission. De même, les parties se sont engagées à ce que GDF se défasse de sa participation de 50% dans Segebel, société détenant elle-même une participation de 51% dans SPE. Trois autre conditions ont été mentionnées : Tout d'abord, les activités de Fluxys seront réorganisées en deux entités, Fluxys qui sera propriétaire du système de transmission/transit du gaz belge ainsi que de l'infrastructure de stockage belge et Fluxys International qui détiendra le terminal GNL de Zeebrugge et des actifs non régulés belges et internationaux. Les parties ont promis de ne pas exercer de contrôle sur Fluxys, que ce soit de facto ou de jure ou par un accord d'actionnaires. Dans le même esprit, Suez et Gaz de France ne détiendra pas plus de 60% du capital de Fluxys International. Ensuite, diverses mesures complémentaires portant sur les infrastructures gazières en Belgique et en France ont été adoptées. Enfin, l'ultime condition concerne la cession de Cofathec Coriance et des réseaux de chaleur exploités par Cofathec Services.