Éric Woerth, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a décidé de prendre des mesures spécifiques pour venir en aide aux entreprises et aux ménages confrontés à des difficultés liées au mouvement social qui bloque l'activité économique en Guadeloupe et en Martinique depuis plusieurs semaines.
Le ministre a souhaité que les entreprises et les professionnels (commerçants, artisans ...) déposent leurs déclarations fiscales aux dates d'échéance prévues, qu'elles soient ou non accompagnées du paiement de l'impôt correspondant.
En conséquence, il a demandé aux services de la direction générale des finances publiques d'examiner avec une bienveillance particulière les demandes de délais de paiement et de remise gracieuse de majorations ou des pénalités de retard, sollicitées par les entreprises et les professionnels (commerçants, artisans ...), selon des règles homogènes afin d'assurer une égalité de traitement entre les usagers.
Par ailleurs, s'agissant du 1er acompte 2009 d'impôt sur le revenu, un délai supplémentaire est accordé : la date limite de paiement de l'acompte est reportée au 15 avril 2009, sans application de la pénalité de 10%.
Enfin, pour les cotisations de taxe d'habitation, de taxe foncière, d'impôt sur le revenu 2008 et de contributions sociales mises en recouvrement au 31 décembre 2008, et dont les dates limites de paiement sont fixées en février ou en mars 2009, un report de la date d'échéance de 30 jours pour chacune de ces impositions est accordé, sans application de la pénalité de 10%.
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