A l'occasion de son introduction en bourse en avril 2008, Immobilière Frey avait indiqué qu'elle opterait pour le régime fiscal des SIIC prévu à l'article 208 C du Code général des impôts avec effet à compter du 1er juillet 2008.
La demande d'option effectuée dans les délais n'a toutefois pas été retenue par l'administration fiscale qui a considéré que la condition relative au montant du capital social, réalisée en cours d'exercice, aurait dû être remplie dès le 1er juillet 2008.
Le capital d'Immobilière Frey ayant été porté à 15 300 000 E le 27 octobre 2008, la Société estime remplir toutes les conditions requises et annonce qu'elle présentera une nouvelle demande d'option pour bénéficier du régime SIIC avec effet pour l'exercice ouvert le 1er janvier 2009.
Compte tenu de ce décalage, le montant d'exit tax exigible, après imputation du déficit fiscal au 31 décembre 2008, ressortirait à environ 1 300 000 euros, à comparer au montant de 442 362 euros si l'option avait été effective au 1er juillet 2008. Cet écart est lié à une augmentation du taux d'exit tax (porté de 16,5% à 19% par la loi de finances pour 2009) et de la valeur des actifs servant d'assiette au calcul de cet impôt.
La société, considérant que cette situation ne lui est pas imputable, entend examiner toutes les voies de droit qui lui permettraient de réduire l'impact financier négatif de ce décalage.
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