En France, l'Etat vit toujours très au-dessus de ses moyens. A hauteur de 56,3 Milliards d'Euros précisément pour 2008, selon le Rapport de la Cour sur "les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat" rendu public hier. Cela marque une augmentation de 47% du déficit budgétaire par rapport au passif 2007 qui était ressorti à 38,4 Milliards d'Euros. "La dégradation du solde enregistrée en 2008 est le résultat des effets cumulés d'une baisse marquée des ressources nettes de l'Etat et d'une croissance soutenue de ses dépenses, notamment celles du budget général", commente la Cour des Comptes, qui avance le chiffre de -4,6% pour les ressources de l'Etat et de +2,8% pour les dépenses. Les recettes fiscales chutent de -6,7 Milliards d'Euros sur un an, notamment du fait des politiques d'incitations fiscales mises en place par le gouvernement, puisque l'institution de la Rue Cambon à Paris évalue à 7,6 Milliards d'Euros le manque à gagner issu de la "politique d'allègements fiscaux".
La Cour des Comptes ne nie pas l'impact de la crise économique sur la situation budgétaire, en évoquant "le ralentissement de la conjoncture à partir des premiers mois de 2008, puis la crise bancaire de l'automne et les difficultés économiques qui s'en sont suivies", mais elle démystifie son poids sur les finances publiques, du moins pour l'année écoulée. L'impact sur les recettes fiscales de la crise a été en 2008 "globalement limité", écrivent les rédacteurs de l'étude, l'estimant "au plus" égal à 4 Milliards d'Euros. Pourtant, le déficit est supérieur de près de 26% à ce qui avait été prévu initialement, du jamais vu depuis les dérives de 2002. Une situation imputable à la progression des dépenses en volumes, alors que le gouvernement s'était engagé à une stabilisation. La Cour concède que c'est l'inflation qui a brouillé la donne, puisque la loi de finances initiale tablait sur 1,6%, alors que l'année 2008 s'est soldée par une progression des prix de 2,8%. Mais ce n'est pas tout. "L'autorisation parlementaire a été notablement dépassée en gestion", souligne-t-elle, avec des dépenses du budget total en croissance de 3,4% contre 1,9% autorisé. "Les dépenses de l'Etat ont donc augmenté beaucoup plus fortement en 2008 que ne peuvent le laisser apparaître la seule prise en compte de l'outil que s'est donné le Gouvernement et l'utilisation qu'il en a faite, qui ne permettent d'appréhender l'évolution que d'une partie des charges", critique l'institution.
La Cour a globalement noté des progrès dans son accès à l'information, mais regrette la persistance de certaines pratiques telles que l'imputation par nature de certaines opérations, ou leur rattachement injustifié à l'exercice. Elle se montre une fois encore critique sur plusieurs points dans le cadre de l'appréciation de la conformité à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), en particulier sur la sous-budgétisation récurrente de certains postes pour un total colossal de plus de 6 Milliards d'Euros, qui intègre notamment les primes de Noël aux bénéficiaires du RMI et d'autres dotations sociales, mais aussi les financements dits "hors budget" à l'image des primes épargne logement et de leur facture à 953 Millions d'Euros. Dans la liste des griefs, s'ajoutent le recours aux "comptes spéciaux" ou les opérations de compensation entre recettes et dépenses "minorant le montant apparent des unes et des autres" pour 753 Millions d'Euros. La Haute Juridiction brocarde aussi le recours excessif aux dispositifs des dépenses fiscales ou la mise en oeuvre d'interventions via des structures extérieures qui bénéficient de ressources fiscales dédiées. Ces dispositifs, dont le nombre atteignait 486 en 2008, ont progressé de 7% à 70 Milliards d'Euros, soit l'équivalent de 21% des dépenses du budget général. Ils représentent toutes les mesures qui entraînent une perte de recette pour l'Etat, mais les spécialistes doutent de l'efficacité réelle d'un grand nombre d'entre eux. La loi de programmation des finances publiques 2009 / 2012 prévoit d'ailleurs un encadrement du coût de ces dispositifs et un recours systématique à une évaluation d'efficacité.
En marge de la présentation synthétique du bilan du budget de l'Etat, la Cour des Comptes a certifié les comptes nationaux 2008, mais avec un nombre toujours important de "réserves", au nombre de 12 dont 9 "substantielles". Parmi elles figurent l'intégration de la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (Cades) au bilan, qui l'alourdirait de 80,3 Milliards d'Euros. La Haute Cour souligne que Bercy s'est engagé à "trouver une solution en accord avec le certificateur au cours de l'exercice 2009". Le Premier président de la Cour des Comptes, Philippe Seguin, doit présenter le rapport et la position de l'institution à la commission des finances de l'Assemblée nationale et au Sénat le 3 juin prochain.
(c) Boursier.com - Les informations rédigées par la rédaction de Boursier.com sont réalisés à partir des meilleures sources, même si la société Boursier.com ne peut en garantir l'exhaustivité ni la fiabilité. Ces contenus n'ont aucune valeur contractuelle et ne constituent en aucun cas une offre de vente ou une sollicitation d'achat de valeurs mobilières ou d'instruments financiers. La responsabilité de la société Boursier.com et/ou de ses dirigeants et salariés ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission ou d'investissement inopportun.