Le feu vert du Conseil constitutionnel, hier soir, à la privatisation de Gaz de France, n'a que les apparences d'une bonne nouvelle pour le projet de mariage GDF - Suez. En effet, les "sages de la rue Montpensier" ont assorti leur décision d'une "réserve d'interprétation" de taille : la privatisation ne pourra entrer juridiquement en vigueur avant le 1er juillet 2007, date de la libéralisation totale du marché de l'énergie en Europe !
Or, sans privatisation, pas de fusion possible, même si le conseil précise que "les actes conduisant à la fusion (décrets, réunions de AG...) pourront se tenir" avant juillet, mais auront "un effet différé".
Au passage, le conseil a aussi censuré l'article 17 de la loi sur l'énergie, qui prévoit le maintien de certains tarifs réglementés pour EDF et GDF, le jugeant "manifestement incompatible" avec les lois européennes.
En clair, la fusion, qui a déjà eu bien du mal à franchir les multiples obstacles politico-juridiques depuis 9 mois, est reportée au-delà de l'élection présidentielle... Ce qui pourrait bien, selon certains observateurs, en sonner le glas définitif...
En effet, en cas de victoire de Ségolène Royal, le PS a promis d'annuler le processus de privatisation de GDF, et même au sein de la droite, le projet est loin de faire l'unanimité...
En tout état de cause, ce dossier déjà très embrouillé va désormais devenir un thème de campagne électorale, ce qui ne contribuera pas à lever les incertitudes en bourse... Toutefois, les actionnaires minoritaires de Suez, qui militent pour une meilleure valorisation du groupe, y trouveront peut-être leur compte. Car cette énième péripétie pourrait décider l'italien Enel (peut-être épaulé par François Pinault, qui s'était intéressé au dossier) à revenir à la charge sur Suez dans les prochaines semaines...
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