(AOF) - Le Conseil constitutionnel a autorisé la privatisation de Gaz de France, qui doit fusionner avec Suez. Cependant, le Conseil a émis une réserve d'interprétation selon laquelle la privatisation ne pouvait produire ses effets avant le 1er juillet 2007, puisque c'est seulement à cette date que GDF, perdant l'exclusivité de la fourniture des ménages, cessera d'être un service public national. Il a précisé que cette réserve, indispensable juridiquement, n'empêche pas les actes conduisant à la fusion (décret de privatisation, réunion des assemblées générales d'actionnaires.) d'intervenir avant le 1er juillet 2007. Mais ils devront avoir un effet différé.