La nouvelle réglementation destinée à encadrer les offres promotionnelles visant à garantir des taux de rémunération minimum sur les contrats d'assurance-vie en euros comporte principalement trois dispositions. Ces mesures ont pour buts de renforcer la sécurité des assurés et de veiller à la stabilité du secteur financier.
La réglementation prévoit un renforcement de l'équité entre les anciens et les nouveaux titulaires de contrats d'assurance-vie avec l'introduction d'une règle garantissant qu'une promesse de meilleure revalorisation des contrats bénéficiant d'un taux garanti ne nuit pas à la rémunération des autres contrats.
Désormais, le taux maximum qui peut être garanti par un assureur est déterminé en fonction de l'environnement des marchés obligataires. Le taux minimum garanti doit être exprimé sur une base annuelle et ne dois pas porter sur une période inférieure à 6 mois.
Pour prévenir les risques de propositions commerciales déraisonnables susceptibles de fragiliser l'assureur, la réglementation impose la création d'une enveloppe annuelle globale pour déterminer les ressources qu'un assureur peut consacrer chaque année au financement de taux garantis. Cette enveloppe est calculée à partir des performances financières passées de l'assureur et des engagements contractuels déjà pris.
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