L'essentiel du Budget de la «Sécu» 2011 validé par les Sages
Saisi par l'opposition parlementaire, qui contestait la validité d'une partie de la loi de financement de la Sécurité sociale, le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict. Le budget 2011 est conforme à la constitution et devrait donc rentrer en application très prochainement. Les Sages ont toutefois censuré 19 articles de la loi qui selon eux n'y trouvaient pas leur place car hors sujet, des cavaliers législatifs que le gouvernement devra inclure dans d'autres textes s'il veut les faire adopter.
Le gouvernement peut être satisfait. Le Conseil constitutionnel vient de valider la loi de financement de la Sécurité sociale 2011 dans sa quasi-totalité. Après un examen approfondi, les Sages ont statué sur la conformité du budget de la « Sécu » 2011, dont ils avaient été saisis par plus de soixante députés qui soulevaient deux griefs qui ont tous deux été écartés.
La loi ne porte pas atteinte à l'objectif d'équilibre financier de la Sécurité sociale
D'une part, les parlementaires soutenaient que la loi portait atteinte à l'objectif constitutionnel d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Selon eux, le budget ne prévoit pas les ressources suffisantes pour permettre de respecter le terme fixé pour le remboursement de la dette sociale et le transfert progressif de 130 milliards d'euros de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est anticonstitutionnel. Dans son communiqué de presse, le Conseil précise qu'il « a vérifié que la LFSS prévoit l'ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale jusqu'au terme prévu pour celui-ci et que ces ressources sont suffisantes pour que ce terme ne soit pas dépassé. Tel était le cas en l'espèce. La LFSS transfère 130 milliards de dettes à la CADES, ce qui a pour effet de fixer à l'année 2025 le terme du remboursement de la dette par cette caisse d'amortissement. »
Le Budget 2011 ne contrevient pas au principe d'égalité
D'autre part, les élus soutenaient que l'article 14 de la loi, relatif à l'exonération de charges sociales pour les rémunérations d'aide à domicile des personnes dépendantes, constituait une discrimination à l'égard de celles qui, non maintenues à domicile, vivent en établissement. Un argument non fondé que rejette les Sages, car l'objet principal de cette exonération était de favoriser le maintien à domicile de personnes en état de dépendance. Ainsi, il s'agit d'éviter qu'elles ne soient contraintes d'abandonner leur domicile pour résider dans un établissement d'hébergement ou de soins. Par conséquent, il a jugé que le principe d'égalité devant la loi n'était pas méconnu.
Des cavaliers législatifs à réintroduire dans de nouvelles lois
Après avoir rejeté en bloc, les contestations des parlementaires, le Conseil constitutionnel a néanmoins supprimé de la loi 19 articles qu'il a jugés sans rapport, même indirect, avec le texte déposé. Des cavaliers législatifs qui concernent notamment l'obligation pour les caisses d'assurance maladie de fournir des informations sur les tarifs d'honoraires pratiqués, l'expérimentation de « maisons de naissance » qui devaient permettre aux femmes d'accoucher dans un environnement moins médicalisé, les modalités du partage d'un congé d'adoption entre la mère et le père...Des mesures qui ne sont pas pour autant définitivement abandonnées puisqu'elles feront sans doute l'objet d'un nouveau projet de loi déposé par le gouvernement.
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