Résidence de services : une réduction d'impôt rabotée
Le dispositif fiscal « Censi-Bouvard » qui accorde une réduction d'impôt aux particuliers qui investissent dans des logements situés dans une résidence avec services fera lui aussi les frais du rabotage des niches fiscales en 2011. Mais comme sa réplique en location de logement nu (dispositif scellier), une période transitoire conduira progressivement à l'abaissement des avantages fiscaux.
Depuis le 1er janvier 2009, acheter un logement dans une résidence avec services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées et résidences de tourisme classées...) loué meublé permet aux loueurs non qualifiés de professionnels de bénéficier d'un avantage fiscal équivalant à celui qui est accordé dans le cadre du dispositif scellier, c'est-à-dire d'une réduction d'impôt égale à 25 % du prix de revient du logement pour sa fraction inférieure à 300 000 Euros, soit une réduction maximale de 75.000 euros étalée sur 9 ans.
La réduction d'impôt sur le revenu passe de 25 % en 2010 à 18 % en 2011
Une réduction d'impôt qui devait passer de 25 % à 20 % à compter de l'année 2011, mais qui finalement après le coup de rabot passera à 18 %. Pendant les discussions parlementaires liées aux lois de finances de fin d'année, députés et sénateurs ont décidé d'instaurer une période transitoire pour permettre aux investisseurs qui ont réservé un logement dans le cadre du dispositif scellier avant le 31 décembre 2010 de profiter d'un taux plein de 25 %, à condition de signer l'acte définitif d'achat avant le 1er février 2011 ou d'un taux réduit à 15 % pour les logements BBC pour ceux qui scelleront cet acte avant le 1er avril 2011 (25 % pour les logements BBC et 15 % pour les autres). Seuls les investisseurs n'ayant pas réservé de bien en 2010 ou qui signeront l'acte notarié après le 31 mars 2011 subiront en même temps le verdissement du dispositif scellier et le coup de rabot, 22 % pour les logements labellisés BBC et 13 % pour les autres
Une période transitoire à confirmer pour le dispositif meublé
Il semblerait que le dispositif Censi-Bouvard ne profitera pas des mêmes avantages. Pourtant on aurait pu croire que ce serait le cas. D'ailleurs des précisions seraient les bienvenues pour savoir si finalement les investisseurs qui ont réservé un logement dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard avant le 31 décembre 2010 pourront profiter d'un taux plein de 25 % s'ils ont signé l'acte définitif d'achat avant le 1er février 2011 ou d'un taux réduit à 20 % pour ceux qui scelleront cet acte avant le 1er avril 2011. Si tels n'était pas le cas, les investissements réalisés dans des logements de services n'ouvriront droit en 2011 qu'à une réduction d'impôt de 18 % étalée sur 9 année, même si une réservation a eu lieu avant le 31 décembre 2010.
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