Le mécénat « fiscal » s'exporte hors de France
Désormais, les entreprises et les particuliers qui consentent des dons à des organismes situés dans un État membre de l'Union européenne, en Islande et en Norvège peuvent obtenir une réduction d'impôt au même titre que pour les dons destinés aux organismes situés en France. Néanmoins, le gouvernement vient de préciser que les organismes doivent en principe être agréés, faute de quoi l'avantage fiscal pourrait être remis en cause.
Les entreprises, tout comme les particuliers, qui consentent des dons au profit d'organismes d'intérêt général peuvent bénéficier de réductions d'impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les bénéfices et impôt de solidarité sur la fortune).
La générosité n'est plus réservée par le Fisc aux organismes français
Cet avantage fiscal auparavant réservé aux dons réalisés au profit d'organismes établis en France est étendu, sous certaines conditions, aux dons consentis aux organismes dans un État membre de l'Union européenne, en Islande et en Norvège et ce afin de se conformer à la jurisprudence communautaire. Une extension attendue qui suppose toutefois de connaître certaines règles pour effectuer des dons au profit d'organismes qui ouvrent réellement de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Mieux vaut privilégier les organismes agréés par le gouvernement
Pour être assuré de bénéficier d'un tel avantage mieux vaut orienter sa générosité vers des associations et des fondations qui ont obtenu un agrément de la part du gouvernement français. Pour vous aider à choisir de telles structures, la liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque décision d'agrément. Si tel n'était pas le cas, c'est-à-dire que vous avez consenti un don à un organisme non agréé, pas de panique, vous avez droit à une seconde chance. En cas de don à un organisme non agréé, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause lorsque les contribuables produisent dans le délai de dépôt de déclaration les pièces qui sont identiques à celles que les organismes doivent présenter dans le cadre de la procédure d'agrément. Quelle que soit votre situation, l'attribution de l'avantage fiscal est conditionnée à la déclaration au fisc du montant des dons aux organismes concernés. Un montant qui doit être porté sur la déclaration de revenus n°2042, sur la déclaration d'ISF ou encore sur la déclaration des résultats pour les entreprises.
Les organismes doivent gérer leurs comptes de manière scrupuleuse
L'octroi de l'avantage fiscal pourra également être remis en cause par la Cour des comptes. À l'issue d'un contrôle de la Cour des comptes, le ministre du Budget pourra décider de suspendre le bénéfice des réductions d'impôts attachées aux dons consentis s'il constate une défaillance dans la gestion d'un organisme sans but lucratif bénéficiaire.
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