SCI : la déclaration de résultat doit être déposée avant le 4 mai
En principe, les SCI ont jusqu'au 3 mai pour déposer leur déclaration de résultat. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux SCI qui déclarent leur résultat via une procédure dématérialisée (TDFC), sauf si elles sont redevables de la contribution sur les revenus locatifs.
De nombreux contribuables ont choisi de gérer leur patrimoine immobilier à travers une société. Une option qui présente des avantages mais qui n'est pas dénuée d'inconvénients puisque la création d'une société implique de respecter de nouvelles obligations fiscales.
La SCI doit déposer une déclaration de résultat avant le 4 mai
Les revenus d'une société civile immobilière (SCI), non soumise à l'impôt sur les sociétés, ne sont pas imposables au nom de la société mais à celui de chaque associé. Cependant, elles sont tenues de déposer chaque année une déclaration de revenus (imprimé n°2072 S ou C en ligne sur le site internet de la direction générale des impôts ) qui récapitule l'ensemble des recettes et des charges de la SCI. En 2011, la déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) (ou à la direction des grandes entreprises) au plus tard le mardi 3 mai.
Version dématérialisée, la déclaration peut être transmise jusqu'au 18 mai...
Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux SCI qui utilisent la procédure dématérialisée TDFC. Elles ont alors jusqu'au 18 mai pour déposer leur déclaration de résultat. Le transfert des données fiscales et comptables est une procédure qui permet de transmettre les déclarations de résultats et ses annexes par voie informatique. Elle s'adresse aux sociétés soumises à un régime réel d'imposition.
...Sauf si la SCI est redevable de la contribution sur les revenus locatifs
Bercy vient toutefois de préciser que ce délai supplémentaire de 15 jours n'est pas octroyé aux SCI redevables de la contribution sur les revenus locatifs, dont le paiement doit accompagner la déclaration. Pour ces SCI, la date de limite de dépôt reste donc fixée au 3 mai même si elles utilisent la procédure TDFC.
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