Allégement de l'ISF : signez un pacte avec le Fisc pour vos titres de PME
Renaud Dutreil, ancien secrétaire d'Etat puis ministre des PME de 2005 à 2007.
Lorsque des titres de PME ne peuvent pas bénéficier de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels, ni de la réduction PME, leurs propriétaires peuvent signer un engagement collectif de conservation et obtenir une exonération partielle d'ISF. Une fois le pacte signé, les actionnaires ou associés s'engage à conserver leurs titres pendant au moins six ans afin d'obtenir une réduction partielle d'ISF à concurrence de 75 % de leur valeur. Ce contrat pour le moins rigide pourrait être assoupli par la réforme de l'ISF et le gouvernement proposerait même de porter l'exonération à 85 %.Un contribuable qui s'engage à conserver pendant plusieurs années ses parts ou ses actions de PME peut obtenir une exonération partielle d'ISF. Le pacte Dutreil, du nom de son créateur, peut alors constituer une solution adéquate pour réduire le montant de la facture d'ISF. Les actionnaires ou associés de sociétés, qui ne peuvent pas bénéficier d'une exonération d'ISF de la valeur de leur participation au titre des biens professionnels, peuvent signer un engagement collectif de conservation des parts ou actions de sociétés. Les parts ou actions de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) sont alors partiellement exonérées d'ISF, une exonération à concurrence des ¿ de leur valeur.
Des conditions strictes pour bénéficier de l'exonération d'ISF Dutreil
Pour avoir droit à une seconde chance, qui peut également être accordée aux salariés et aux mandataires sociaux, et soustraire 75 % de la valeur de titres de PME de l'ISF, les contribuables doivent respecter un grand nombre de conditions. L'un des signataires doit impérativement exercer une fonction de direction et l'engagement collectif de conservation doit porter sur 20 % ou 34 % des titres, selon que la société est cotée ou non. De plus, le pacte est doit être conclu et enregistré avant le 1er janvier de l'année d'imposition pour laquelle l'exonération est sollicitée. La durée de l'engagement collectif de conservation est de 2 ans minimum. Ensuite, chaque signataire du pacte est soumis à une obligation de conservation individuelle pendant 4 ans minimum. Dès lors, l'exonération n'est définitivement acquise qu'au terme d'une période globale de conservation de 6 ans.
L'exonération pourrait passer de 75 % à 85 %
Le gouvernement aurait pour projet de renforcer les effets défiscalisants du pacte Dutreil, l'abattement passerait ainsi de 75 % à 85 % de la valeur des titres et les nombreuses conditions à respecter pour en bénéficier seraient assouplies. Certains députés UMP, comme Pierre Méhaignerie, souhaiteraient même que l'exonération soit totale. D'autres parlementaires, tels que le député PS Jérôme Cahuzac, se demandent quel est l'intérêt de nouvel allégement en faveur des actionnaires et associés de sociétés et comment il sera financé.
Le pacte Dutreil pourrait être assoupli
L'information relayée par le journal Les Echos révèle également que le gouvernement envisagerait dans le cadre du projet de loi sur l'ISF de revoir les conditions d'entrée et de sortie des actionnaires au sein du pacte. Un associé signataire du pacte pourrait être remplacé sans remettre en cause l'engagement initialement pris sous condition de reconduire l'engagement collectif pendant deux ans et la sortie du pacte par un actionnaire serait facilitée.
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