Dons familiaux de sommes d'argent exonérés : le geste du gouvernement
Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine devrait aboutir à alourdir les droits de donation. Pour compenser la note, que certains observateurs trouvent un peu trop salée, le gouvernement vient de proposer d'assouplir les conditions dans lesquelles une personne peut donner à ses descendants une somme d'argent limitée sans subir d'imposition.
Aujourd'hui, l'exonération des dons familiaux en pleine propriété de sommes d'argent consentis ne joue qu'une seule fois, sous le plafond applicable (soit un montant actualisé de 31 865 euros pour 2011), entre un même donateur et un même bénéficiaire, le gouvernement propos qu'elle soit renouvelable tous les dix ans et porter la limite d'âge du donateur de 65 ans à 80 ans quel que soit le lien de parenté entre celui qui donne et celui qui reçoit.
Les dons familiaux des sommes d'argent non imposables renouvelables tous les dix ans
Le gouvernement propose d'assouplir l'exonération des dons familiaux en numéraire. Le pouvoir exécutif a déposé un amendement dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative 2011 portant réforme de l'ISF qui permettrait de renouveler tous les dix ans les dons de somme d'argent limitée hors imposition. Actuellement, la donation en numéraire (chèque, virement, mandat ou remise d'espèces) et en pleine propriété consentie à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce, ou, par représentation (parents décédés), à un petit-neveu ou une petite-nièce sont exonérées de droits de donation, dès lors que leur montant ne dépasse pas, pour un même donataire (celui qui reçoit) et par donateur (celui qui donne), un certain montant qui, actualisé chaque année, s'établit à 31.865 euros en 2011. Contrairement aux donations classiques pour lesquelles les abattements sont renouvelables tous les 6 ans, les compteurs ne sont pas remis à zéro vis-à-vis de ce don exceptionnel. Dès lors que le plafond d'exonération est atteint, un même donateur ne peut pas redonner à un même bénéficiaire à ce titre, mais il peut toutefois être versé en plusieurs fois. En principe, les donations réalisées au profit de descendants entrainent le paiement de droits de donation, sous réserve de l'application d'abattements dont le montant varie en fonction du lien de parenté.
La limite d'âge du donateur pour bénéficier de cette exonération passe de 65 à 80 ans pour tous les dons en espèces
Cette exonération, cumulable avec les différents abattements applicables aux donations, est toutefois réservée aux donateurs âgés de moins de 65 ans et aux donataires âgés de 18 ans révolus (par exception le bénéficiaire peut être mineur à condition d'être émancipé) au jour de la transmission. Pour tenir compte des écarts d'âge générationnels, le donateur qui réalise une donation depuis le 1er janvier 2010 peut dépasser 65 ans à condition d'avoir moins de 80 ans au jour de la donation. Une mesure de faveur qui ne concerne toutefois que les grands-parents, les arrière-grands-parents et, en l'absence de descendance et par représentation, les grands-oncles et grands-tantes. L'amendement propose également de supprimer la limite d'âge de 65 ans du donateur pour les dons consentis au profit d'un enfant, un neveu ou une nièce, les dons de l'espèce pouvant alors, comme pour ceux consentis en faveur des petits-enfants, arrière-petits-enfants, petits-neveux ou petites-nièces, s'effectuer jusqu'aux 80 ans du donateur.
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