Les contrats d'assurance-vie sont-ils soumis à l'ISF ?
Les restrictions à la faculté de rachat issues de la mise en garantie d'un contrat d'assurance-vie, en échange d'un prêt bancaire, ne lui fait pas perdre son caractère rachetable. Par conséquent, ce contrat d'assurance-vie demeure imposable à l'ISF. Cette position défendue par les magistrats de la Cour de cassation contre un contribuable vient malheureusement d'être reprise à son compte par le fisc.
Mauvaise nouvelle pour les titulaires de contrats d'assurance-vie donnés en garantie d'un prêt bancaire, l'administration fiscale confirme leur caractère rachetable et par conséquent leur imposition à l'ISF. Par cette décision, le fisc se rallie à la position récente des magistrats de la Cour de cassation.
Contrat d'assurance-vie : le placement tout terrain
Excellent outil d'épargne et de prévoyance, le contrat d'assurance-vie peut aussi faciliter l'obtention d'un prêt immobilier ou professionnel auprès d'un établissement financier. Il suffit alors d'apporter son contrat d'assurance-vie en garantie du paiement des remboursements de l'emprunt. Si l'emprunteur ne rembourse pas les sommes empruntées comme prévu, le prêteur pourra alors se payer sur la valeur du contrat. Cette opportunité de mettre en garantie un contrat d'assurance-vie permet de financer un investissement sans avoir à débloquer son épargne, qui continue de fructifier indépendamment du crédit accordé. En plus, le titulaire du contrat d'assurance-vie ne perde pas les avantages fiscaux de son contrat.
Même lesté par une garantie le contrat d'assurance-vie reste soumis à l'ISF
Toutefois, après la mise en garantie d'un contrat d'assurance-vie, les possibilités de rachats et d'avances peuvent être restreintes, c'est-à-dire soumis à l'accord du prêteur. Malgré ces contraintes, le contrat d'assurance-vie nanti ou délégué ne perd pas son caractère rachetable, ce qui signifie que sa valeur reste incluse dans le patrimoine taxable à l'ISF. Une position défendue par les magistrats de la Cour de cassation que le fisc vient de reprendre à son compte.
Quels sont les contrats d'assurance-vie soumis à l'ISF ?
Plus généralement, sont imposables à l'ISF les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance-vie non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie rachetables. Et la valeur de ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur même si ce contrat est donné en garantie d'un prêt.
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