(AOF) - L'Autorité de la concurrence, statuant à nouveau sur l'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Canal Plus, a soumis son feu vert au respect de plusieurs injonctions. Concernant les droits cinématographiques, les comportements d'achat de Groupe Canal + (GCP) en matière de droits seront encadrés, notamment par la limitation des contrats cadre à trois ans, la signature de contrats différents pour chaque type de droits et l'interdiction de signer des contrats cadres pour les films français. Afin de permettre au bouquet Orange Cinéma Séries d'exercer une réelle pression concurrentielle, indépendant de GCP, ce dernier devra céder sa participation dans Orange Cinéma Séries. A défaut, GCP devra adopter des mesures dont l'objectif est de limiter son influence sur Orange Cinéma Séries. Dans le domaine de la distribution des chaînes thématiques, GCP devra garantir des règles du jeu claires pour l'accès des chaînes indépendantes à une distribution sur CanalSat (reprise d'une proportion minimale de chaînes indépendantes, reprise de toute chaîne détenant des droits premium et élaboration d'offres de référence). GCP devra permettre par ailleurs aux distributeurs alternatifs, notamment les fournisseurs d'accès Internet, de concurrencer de manière effective les exclusivités de distribution sur CanalSat. Enfin Groupe Canal + devra mettre à disposition des distributeurs tiers toutes les chaînes cinéma qu'il édite pour son bouquet CanalSat (chaînes Ciné +). Dans la vidéo à la demande (VaD) et vidéo à la demande par abonnement (VaDA), l'Autorité de la concurrence exige la signature de contrats distincts pour les achats de droits, sur une base non exclusive et sans les coupler avec les achats de droits pour une diffusion linéaire en télévision payante. Elle exige aussi la cession des droits VaD et VaDA de Studios Canal à tout opérateur intéressé et exclut toute exclusivité de distribution au profit de l'offre VaD ou VaDA de Groupe Canal + sur les plateformes des FAI. Ces injonctions sont imposées pour une période de cinq ans. Réagissant à ces injonctions, le Groupe Canal + s'est dit en désaccord avec l'analyse menée par l'Autorité. Elle va " sans attendre " en demander la suspension et l'annulation devant le Conseil d'Etat. La filiale de Vivendi a rappelé que ce dernier poursuivait par ailleurs l'examen du recours qu'elle avait formé contre la décision de l'Autorité de la concurrence en date du 21 septembre 2011 qui a conduit à cette re-notification. FTB/ACT/