Réforme fiscale & Budget 2013 : menace sur la réduction ISF PME
Le gouvernement veut réduire l'avantage ISF PME de 50 % à 25 %
Dans le cadre du Budget 2013, le gouvernement Ayrault projette de diminuer le taux de la réduction d'ISF accordée lors d'un investissement dans une PME, un FIP ou encore un FCPI. Amputé de moitié, ce taux passerait de 50 % à 25 %. La CGPME assimile cette décision à « une sottise économique ».Pour inciter les assujettis ISF à investir leur épargne dans des PME, les pouvoirs publics leur consentent une réduction d'impôt sur la fortune.
ISF PME : un avantage fiscal réduit de moitié
Depuis 2011, cette réduction d'ISF est égale à 50 % du montant de l'investissement (hors frais) dans une PME, un FIP ou un FCPI. De même que la majorité des niches fiscales, l'avantage ISF PME est limité. Son plafond varie selon le type d'investissement. Si l'investissement est réalisé en direct ou via un mandat de gestion, l'avantage fiscal est plafonné à 45.000 euros, si le redevable de l'ISF opte pour un FIP ou un FCPI, le plafond est alors de 18.000 euros. L'objectif de cette niche fiscale est donc clairement établi : orienter l'épargne des ménages vers le financement des entreprises non cotées sur un marché boursier réglementé. D'après le journal économique Les Echos, le gouvernement Ayrault aurait pour projet de réduire de moitié cet avantage fiscal. La réduction d'ISF PME passerait donc de 50 % à 25 %.
Réduction de l'avantage ISF PME : une sottise économique (CGPME)
Cette nouvelle fait bondir la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : « A l'heure où tous conviennent que la croissance passe par l'investissement et que la France manque d'entreprises de taille moyenne en raison notamment, de l'insuffisance des fonds propres permettant leur développement, remettre en cause le dispositif ISF PME serait une sottise économique. » En 2010, cette niche fiscale a permis de financer les entreprises à hauteur de 1,1 MdsE. Réduire de moitié l'avantage fiscal accompagnant cet investissement risque de freiner bien des épargnants, sachant que cet investissement présente des risques importants et qu'il est nécessaire de bloquer son épargne pendant une durée minimale de 5 ans. Les parlementaires vont-ils suivre le projet du gouvernement ? Il sera nécessaire d'attendre l'automne et l'examen de la loi de finances 2013 pour connaître l'avenir de la réduction ISF PME.
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