Immobilier : le dispositif de défiscalisation Scellier joue les prolongations
Au cours de l'examen de la loi de finances 2013, les députés ont offert un sursis de trois mois au dispositif fiscal d'investissement immobilier locatif Scellier. Au lieu de disparaître à la fin de l'année, la loi de défiscalisation Scellier restera effective jusqu'au 31 mars 2013. Pour profiter une dernière fois de cet avantage fiscal, il faut avoir réservé un logement avant le 1er janvier 2013, ce qui laisse un peu plus de temps pour profiter de mécanisme fiscal. Dernière précision : le coût de cette prorogation sera financé par les fumeurs...
Conçu et destiné à soutenir l'investissement locatif privé là où la demande de logement n'est pas satisfaite, le dispositif Scellier s'est révélé très coûteux et pour beaucoup peu efficace. Le dispositif Scellier est amené à disparaître à la fin de l'année 2012 pour laisser place au dispositif Duflot.
Le dispositif Scellier prolongé jusqu'au 31 mars 2013
Afin d'assurer la transition entre les deux dispositifs et de permettre de réaliser sereinement les derniers investissements Scellier restera accessible jusqu'au 31 mars 2013. L'idée des députés PS Christophe Caresche et Jean-Jacques Urvoas, à l'origine de cet amendement, est la suivante : faire en sorte que l'avantage Scellier puisse être accordé pendant le premier trimestre 2013 pour les investissements immobiliers engagés de façon certaine avant le 31 décembre 2012. L'objectif est que les opérations qui sont en cours et qui ne pourraient pas être signées fermement d'ici à la fin de l'année puissent aussi bénéficier, dans un contexte extrêmement difficile - les ventes de logements neufs sont en chute libre - de la réduction d'impôt Scellier. Le gouvernement Ayrault a soutenu l'adoption de cet amendement, sous réserve de circonscrire le champ d'application de cette mesure transitoire aux seules opérations qui présentent un décalage temporaire entre l'engagement de réaliser l'investissement et sa réalisation effective. Pour être valable, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis ou construits en 2012.
Pas de sursis pour les SCPI
Le sursis de trois mois est réservé aux seules acquisitions de logements pour lesquelles l'engagement pris lors de la signature d'un contrat de réservation par exemple ne se traduira qu'ultérieurement en réalisation par la signature de l'acte authentique d'acquisition du logement. Pour les autres investissements éligibles, en l'absence de décalage temporel, il n'est pas nécessaire de prévoir des mesures transitoires. Tel est le cas des investissements prenant la forme : - de la construction d'un logement par le contribuable : soit la demande de permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 et l'investissement est éligible au Scellier ; soit elle a été déposée à compter du 1er janvier 2013 et l'investissement n'est pas éligible au Scellier ; - de la souscription de parts de SCPI : soit la souscription a été réalisée avant le 1er janvier 2013 et l'investissement est éligible au Scellier ; soit elle a été réalisée à compter le 1er janvier 2013 et l'investissement n'est pas éligible.
Le sursis du Scellier financée sur les fumeurs
Cette prorogation de l'application du dispositif Scellier entrainera une perte de recettes pour l'État. Elle sera compensée par la création d'une taxe additionnelle à celles déjà existantes sur le tabac.
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