Plus-value immobilière : nouvel imprimé de déclaration (2048-IMM-SD) en ligne sur impot.gouv.fr
La version 2013 du formulaire de déclaration des plus-values immobilières (2048-IMM-SD) est en ligne sur le site de la Direction générale des finances publiques (DGFPi) impot.gouv.fr, rubrique recherche de formulaires. Figurent sur cet imprimé certaines précisions quant au calcul de la nouvelle surtaxe mais Bercy n'a pas encore publié ses commentaires sur l'application de la nouvelle surtaxe sur les plus-values immobilières. Du coup, nombreuses sont les questions restant sans réponses.
Plus-values immobilières : imprimé 2048-IMM 2013 en ligne
La direction générale des finances publiques (DGFPi) a intégré le nouvel imprimé (2048-IMM-SD) sur son site internet impot.gouv.fr. Ce formulaire permet de déclarer les plus-values immobilières réalisées par les particuliers. Pour faciliter la tâche des particuliers, le fisc confie au notaire chargé de la vente, l'établissement de la déclaration de plus-value immobilière et le paiement de l'impôt pour le compte du vendeur. Ainsi, lors d'une seule formalité, il acquitte les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur du bien et l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par le vendeur.
Nouvelle surtaxe sur les plus-values immobilières
Ce nouvel imprimé tient compte de la surtaxe applicable depuis cette année aux plus-values immobilières excédant 50.000 € allant de 2 % à 6 %. Cette surtaxe viendra s'ajouter au taux commun de 19 % (plus 15,5 % de prélèvements sociaux), dès lors que la plus-value immobilière imposable sera d'un montant supérieur à 50 000 euros, et fonctionnera selon le barème suivant qui comporte un système de lissage pour limiter les effets de seuil induits par la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières :
Ce lissage est censé atténuer les ressauts d'imposition. Par exemple, au franchissement du seuil d'imposition (soit pour une plus-value imposable de 50 001 €), l'impôt dû s'établira à 500 €, au lieu de 1 000 € en l'absence d'un tel système. Pour la première tranche du barème d'imposition, le dispositif de lissage s'annulera pour une plus-value de 60 000 € et ainsi de suite pour les autres tranches. Différentes zones d'ombre entourent toutefois encore l'application de cette surtaxe. L'administration fiscale tarde à fournir les informations nécessaires permettant aux notaires de sécuriser les opérations de leurs clients.
Report de la plus-value immobilière sur la déclaration de revenu 2042
Ces clients déchargés de la corvée de déclaration assurée par les notaires doivent toutefois penser à reporter le montant de la plus-value déclarée sur l'imprimé 2048-IMMO par le notaire sur leur déclaration de revenu (imprimé 2042 C).
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