Pacte de responsabilité : un nouveau service fiscal destiné à accueillir et orienter les investisseurs étrangers
Pierre MOSCOVICI, ministre de l'Economie et des Finances, et Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du Budget, annonce la création d'un pôle fiscal dédié aux investisseurs étrangers. L'objectif de ce service est de « sécuriser la fiscalité applicable aux entreprises étrangères ».
L'effondrement des nouveaux investissements directs étrangers en 2013 semble avoir donné des idées au gouvernement français. Même si les statistiques en question sont remises en cause par certains experts et prêtent à interprétation, Pierre MOSCOVICI et Bernard CAZENEUVE viennent d'annoncer la mise en place d'un point d'entrée unique, placé auprès du Directeur général des finances publiques, afin d'accueillir et d'orienter les investisseurs étrangers sur la fiscalité les concernant, afin qu'ils puissent investir dans un cadre légal clair et sécurisé. Les contacts peuvent être pris au 01.53.18.60.16 ou par mail à fiscalite.investisseurs.etrangers@dgfip.finances.gouv.fr. Par ailleurs, pour aider les entreprises à remplir leur déclaration de CIR (formulaire 2069-A-SD) et sécuriser leur démarche en cas de contrôle fiscal ultérieur, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) met désormais à leur disposition une notice pédagogique sur impots.gouv.fr/espace professionnels. Son utilisation permet d'aider l'entreprise à déterminer si son projet de recherche ouvre droit au crédit d'impôt. Pour les entreprises qui le souhaitent, la notice renvoie directement, par simple clic, à des documents plus complets permettant d'approfondir certains points. Pierre MOSCOVICI et Bernard CAZENEUVE soulignent « que ces nouvelles mesures simplifient et sécurisent en amont la démarche des entreprises qui investissent. Elles s'inscrivent pleinement dans le Pacte de Responsabilité lancé par le Président de la République et contribuent à la modernisation des relations entre les entreprises et les services de l'Etat. »
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