Impôts : mieux vaut prévenir que subir un redressement fiscal !
Quels sont les pratiques et les montages fiscaux systématiquement sanctionnés par l’administration fiscale ? Comment éviter le dérapage fiscal non contrôlé ? Le fisc se met à table.
Pour éviter les dérapages fiscaux, Bercy informe les contribuables des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt.
Cette nouvelle « carte des pratiques et des montages abusifs » contient d’ores et déjà dix-sept exemples de pratiques tombant sous les fourches caudines du fisc et de sa bible, le Code Général des Impôts (CGI). Evidemment, cet inventaire n’est pas exhaustif et la majorité des exemples concernent les entreprises. Le ministère des Finances dénombre toutefois quelques pratiques et montages fiscaux hors la loi impliquant les particuliers.
Réduire son ISF à tout prix : une très mauvaise idée
Le premier schéma concerne la « minoration fictive de la base de calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ». Ce montage consiste à organiser de manière frauduleuse la dissimulation d'une partie de son patrimoine en minorant le solde des comptes bancaires au 1er janvier d'une année d'imposition. En pratique, en fin d'année N - 1, le redevable retire des espèces de ses comptes bancaires pour des montants élevés ou fait émettre un chèque de banque par un établissement financier. En début d'année N, les sommes en cause sont reversées sur les comptes bancaires du redevable.
Lors de la souscription de la déclaration d'ISF, le redevable indique les soldes des comptes bancaires qu'il détient au 1er janvier de l'année d'imposition en omettant de déclarer les liquidités retirées en espèces ou par chèque de banque, alors qu'elles restent partie intégrante du patrimoine à déclarer au titre de l'ISF de l'année. L’administration fiscale ne goûte guère ce genre d’arrangement avec la règle fiscale.
Passer d’un compte-titres à un PEA sans céder ses titres
De même, Bercy n’apprécie pas les tentatives diverses et variées pour transférer des titres détenus dans un compte-titres dans un PEA afin de profiter de sa fiscalité avantageuse.
Ainsi, le fisc remet en cause le schéma d’inscription dans un PEA de titres acquis par cessions croisées. Dans ce montage, le fisc se heurte à un groupe de personnes détenant des actions sur un compte titres ordinaire ouvert à leurs noms. Afin de loger leurs actions dans un PEA ou un PEA-PME, les membres du groupe cèdent leurs actions à un autre membre pour les lui racheter au même prix. Le rachat est réalisé grâce au compte espèces du PEA ou du PEA-PME, préalablement alimenté par un versement en numéraire. A l'issue de cette opération, les actions sont inscrites sur le compte titres du PEA ou du PEA-PME du contribuable. Ces transactions successives visent à transférer les actions d'un compte titres ordinaire à « l'enveloppe défiscalisante » que sont le PEA et le PEA-PME. Elles poursuivent un seul objectif : bénéficier des avantages fiscaux attaché s à la détention de titres par l'intermédiaire d'un PEA.
Enfin, l’administration pointe du doigt l’utilisation abusive d’un PEA par interposition d’une société. Afin de transférer les actions logées dans un compte-titres sur un PEA, le contribuable les cède à une société et les lui rachète immédiatement. Le rachat est réalisé grâce au compte espèces du PEA, préalablement alimenté par un versement en numéraire. A l'issue de cette opération, les actions sont inscrites sur le compte-titres du PEA du contribuable.
« Ces transactions successives visant à transférer les actions d'un compte titres ordinaire à « l'enveloppe défiscalisante » qu'est le PEA poursuivent un seul objectif : bénéficier des avantages fiscaux attachés à la détention de titres par l'intermédiaire d'un PEA. Ces opérations sont contraires à l'intention du législateur qui était de créer un dispositif incitant les particuliers à accroître leurs investissements en fonds propres des entreprises. » commente Bercy.
Jusqu'à 80 % de pénalités
A partir du moment où Bercy suspecte l’application de l’un de ces montages, ses agents sont susceptibles de les remettre en cause après un examen attentif des faits et applique des pénalités appropriées qui peuvent aller jusqu’à 80 % du montant de l’impôt éludé. Le fisc se garde le droit de traiter chaque en fonction des circonstances propres au dossier.
Les pénalités ne seront donc pas systématiques pour la seule raison qu’un montage figurant sur la carte a été utilisé.
Dans l’exercice de sa mission d’examen des dossiers les plus complexes, le Comité des experts pourra être saisi de pratiques ayant vocation à être recensées dans cette carte. En cas de désaccord et comme il est toujours le cas, les contribuables peuvent saisir le juge de l’impôt, dont les décisions s’imposent à l’administration.
Bercy invite les personnes qui ont réalisé de telles opérations à prendre contact avec un agent pour mettre en conformité leur situation. « Faute avouée à moitié pardonnée », le fisc devrait se montrer plus conciliant que lorsqu’il découvre lui-même le poteau rose.
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