Garantie Universelle des Loyers : la GUL à peine applicable et déjà enterrée

La garantie universelle des loyers (GUL), mesure phare de la loi ALUR, également à l’origine de l’encadrement des loyers à Paris, devrait s’appliquer depuis le 1er janvier 2016. L’association de défense des consommateurs CLCV ne comprend pas pourquoi les décrets nécessaires à l’application de la GUL ne sont toujours pas publiés. « Aucune date de publication n’a d’ailleurs jamais été fixée, c’est dire l’intérêt que les pouvoirs publics portent à ce sujet. » commente l’association.

GUL : les décrets d'application à la trappe

Visiblement très remontée, la CLCV rappelle que « l’encre de la loi était à peine sèche que déjà s’élevaient des voix dénonçant un dispositif coûteux et voué à l’échec. » Que ces objections émanent essentiellement d’organismes assurantiels n’est nullement surprenant », précise la CLCV, et montre « surtout que l’on a cherché à préserver des intérêts catégoriels au détriment des relations locataire-bailleur. »

Or, la CLCV estime qu’« une garantie universelle des loyers obligatoire est le seul dispositif permettant de rassurer le bailleur et de faciliter l’accès à un logement pour les ménages aux ressources modestes. »
Si des annonces au sujet d’un recentrage de la GUL ont été faites ces derniers mois, l’association rappelle, « rien ne semble avancer et tout montre que les pouvoirs publics cherchent à enterrer (discrètement) un dispositif dont ils ont été pourtant les chantres. »

VISALE remplaçera la GUL en toute discrétion

La CLCV dénonce également la volonté de brouiller les cartes en annonçant que la GRL (pour garantie des risques locatifs, ne pas confondre avec la GUL…) va être remplacée par le dispositif VISALE…
GRL, VISALE… consistent à prendre en charge des impayés des loyers, à l’instar d’une assurance classique. Si, sur le papier, ils sont intéressants, ils ont tous deux un défaut majeur qui, d’après la CLCV, entraînera inexorablement leur échec : « leur caractère facultatif. Les bailleurs ne souscriront qu’à la marge à un système de protection facultatif et administrativement plus lourd à adopter qu’une assurance classique. Le petit nombre de conventions GRL souscrites démontre que la complexité d'un dispositif est l'ennemi de sa réussite. »

Au contraire, de par son caractère universel, la CLCV estime que « la GUL permet une mutualisation des risques facilitant l’accès même à un logement et évite toute sélection financière du locataire, contrairement à un système assurantiel. Faciliter l’accès au logement et sécuriser les bailleurs, tels étaient les objectifs de la GUL, mais VISALE l’a tuée. »
En tout état de cause, la CLCV juge « totalement inacceptable et anti-démocratique que l’on enterre un dispositif prévu par la loi et qui n’a jamais été remis en cause par le législateur depuis. »

L’association demande donc que « les pouvoirs publics assument leur responsabilité et informent les consommateurs sur la mise en œuvre d’une garantie largement médiatisée lors de son adoption. »

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