Immobilier : dégager du revenu sans payer d'impôt
L’imposition des loyers et l'ensemble des taxes et impôts applicables à la détention de biens immobiliers entament considérablement la rentabilité d’un investissement immobilier. Une petite ligne du Code Général des Impôts (CGI) ouvre une brèche.
Passer à travers les mailles du filet lorsqu’il s’agit d’impôts ou de taxes nécessite d’être familier avec les quelque 4 000 pages du Code Général des Impôts (CGI) noircies d’articles plus incompréhensibles les uns que les autres.
Pourtant, passée la barrière psychologique, le CGI recèle de trucs et astuces permettant de modérer la note fiscale.
Revenus immobiliers exonérés d’impôts
L’exemple de la location d’une partie de sa résidence principale en est la parfaite illustration. Les contribuables qui louent une pièce de leur résidence principale n'ont pas à soumettre les revenus issus de cette location à l'impôt sur le revenu. Une exonération toutefois accordée sous certaines conditions. Habituellement, les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les fameux BIC.
Les conditions à respecter
Par exception, les revenus provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés à condition que :
- les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur ;
- les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale* ;
- le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Pas d'imposition en contrepartie de la fixation d'un loyer raisonnable
Des plafonds que le fisc vient de publier pour 2016, et qui restent inchangés par rapport à 2015. L’exonération sera accordée si le prix de location (loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises) n'excède pas un plafond annuel fixé à
- 184 € par mètre carré de surface habitable en Ile-de-France ;
- 135 € dans les autres régions.
*L’exonération concerne désormais les revenus issus de la location de pièces au titre de résidence temporaire dès lors que le locataire justifie d'un emploi à caractère saisonnier ou par nature temporaire.
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