Assurance vie et projet de loi Sapin 2 : le diable se cache dans les détails

Le projet de « loi Sapin 2 » propose une série de mesures destinées « à moderniser et améliorer la transparence de la vie économique, ainsi qu’à lutter plus efficacement contre la corruption. » Dans les faits, ce projet de loi va beaucoup loin.

Thaline Melkonian, Responsable Ingénierie Patrimoniale Banque Degroof Petercam, attire l’attention des épargnants sur les éventuelles retombées de ce projet de loi Sapin sur l’assurance-vie.

La responsable ingénierie patrimoniale retient de ce projet «  la volonté de  renforcer les pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) » qui est l’autorité macro prudentielle française chargée d’exercer la surveillance du système financier afin d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique.

Un amendement permettrait au HCSF, « sur proposition du gouverneur de la Banque de France… de moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices techniques et financiers ».

Thaline Melkonian y voit la mise à mort du principe de libre fixation des taux de rendement du fonds euros par les assureurs. Mais ce n’est pas tout, avertit la spécialiste, si le projet de loi est voté en l’état, le HCSF aurait le pouvoir de  :

•  limiter temporairement l’exercice de certaines opérations, telles que l’acceptation de primes ou versements sur son contrat d'assurance vie ;
•  suspendre ou restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs sur son contrat d'assurance vie ;
•  suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ou la faculté d’arbitrages pour une durée limitée.

Ces mesures porteraient « temporairement atteinte à la libre disposition des fonds de l’épargnant. »
L’objectif de ces restrictions limitées dans le temps, explique Thaline Melkonian, est la maîtrise, dans l’hypothèse d’une hausse brutale des taux, du rachat en masse des contrats par leurs souscripteurs ou de l’arbitrage du fonds euros vers des unités de compte. Le législateur redoute qu’une décollecte brusque des encours des assurances-vie, estimés à plus de 1 500 milliards, provoque une illiquidité temporaire sur le fonds euros empêchant les compagnies de faire face aux rachats en masse.

Cependant, la commission paritaire a d’ores et déjà adopté un amendement qui permettrait aux épargnants d’introduire un recours en annulation d’une éventuelle décision de blocage devant le Conseil d’Etat. Le président de l’Afer demande quant à lui de « prévoir, a minima, des clauses pour cas exceptionnels, comme le licenciement, l’acquisition d’un logement ou l’utilisation de son épargne pour la retraite, pour lesquels la sentence du HCSF ne s’appliquerait pas ».

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