Locations de meublés : cotisations sociales pour tous... ou presque
La FNAIM soutient la mesure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017 qui prévoit d’assujettir aux cotisations sociales les particuliers louant un logement en meublé à partir d’un certain niveau de recettes.
Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017 prévoit l’assujettissement des particuliers enregistrant des revenus issus de locations de logements meublés supérieurs à 23 000 €, au Régime social des indépendants et au paiement des cotisations afférentes. La disposition vise aussi les locations de biens meubles, voitures ou bateaux par exemple, avec un seuil de revenus abaissé à 7 720 € pour déclencher le paiement des cotisations sociales.
A la grande surprise de la FNAIM, l'Assemblée Nationale a rejeté cet amendement. Ce sont d'ailleurs les députés de l'opposition, qui ont été à la manœuvre, refusant de pénaliser « des personnes qui veulent arrondir leurs fins de mois » selon Isabelle Le Callennec, proche de Nicolas Sarkozy. Ce choix, consternant à force d'être à courte vue, aurait été hautement dangereux et le risque en a été justement dénoncé par le ministre du Budget.
Finalement, précise la FNAIM, les députés -fait rarissime- ont revoté, à la demande de Christian Eckert, et l'amendement gouvernemental a été inscrit dans le projet de loi transmis au Sénat.
La fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) juge, en outre, que les seuils d’imposition retenus sont pour le moins bienveillants et qu'ils n'empêchent pas l'activité collaborative de s'exercer librement et sans aucun coût jusqu'à un niveau de flux financier non négligeable. S'agissant du seuil de 23 000 € de revenus fonciers par an, la FNAIM se demande s'il n’est pas décalé par rapport à une activité épisodique et accessoire.
La FNAIM veillera « à ce que les sénateurs ne confondent pas aide à l'économie numérique et mépris des entreprises de services, parmi lesquelles les agences immobilières et les cabinets d'administration de biens. »
A propos de la FNAIM
La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) est la première organisation syndicale des professionnels de l’immobilier en France. Ses adhérents exercent tous les métiers de la transaction, de la gestion, de la location, de l’expertise, du diagnostic, etc. Créée en 1946, elle est présente sur l’ensemble du territoire par son maillage de Chambres départementales et régionales.
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