ISF : mesures anti-abus au menu des lois de finances
Les lois de finances de fin d’année menacent certains montages couramment employés pour faire baisser la note d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Tandis que François Fillon promet de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s’il est élu président de la République, les lois budgétaires de fin d’année contiennent deux mesures venant annihiler certains montages mis en place pour alléger l’ISF.
Le point patrimonial d’Amplegest du mois de décembre revient sur deux projets visant à limiter des montages couramment employés afin de réduire la note d’ISF.
Les holdings patrimoniales dans le viseur du fisc
Les premiers contribuables concernés seraient ceux qui « encapsulent » leurs revenus dans des Holdings et qui ont recours à l’emprunt pour financer leur train de vie.
La mesure envisagée consiste à « limiter » les revenus perçus afin de réduire le montant de l’ISF effectivement dû.
Le projet de loi de finances 2017 prévoit la mise en place d’une clause anti-abus « visant les redevables qui réduisent leur ISF en abaissant artificiellement les revenus retenus dans le calcul du plafonnement via l’utilisation d’une société holding patrimoniale. » expliquent Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac. Le système du plafonnement de l’ISF permet à empêcher que les impôts d’un contribuable ne dépassent pas 75 % des revenus perçus.
La frontière entre patrimoine privé et patrimoine public perméable
Un article du projet de loi de finance rectificative 2016 précise que seule « la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social, nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel. »
D’après les équipes d’Amplegest, l’article de la loi vise à exclure les liquidités excédentaires ou les résidences secondaires logées dans la partie entreprise du patrimoine d’un contribuable.
Seraient également exclues de l’exonération les parts sociales « qui correspondraient à un patrimoine privé situé dans une filiale ou une sous filiale. »
Le dispositif viserait donc à limiter les exonérations dont font l’objet les biens professionnels sous certaines conditions.
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