Immobilier : une occasion manquée pour les emprunteurs
Censurée par le Conseil constitutionnel, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, couvrant un prêt immobilier, reste dans les cartons du gouvernement.
En vue d’améliorer la protection des emprunteurs, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ou loi Sapin II ouvrait la voie à une résiliation annuelle du contrat d’assurance-emprunteur souscrit dans le cadre d’un prêt immobilier.
La mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel en fin d’année. Les locataires de la rue de Montpensier ne remettent pas en cause la conformité de la disposition à la constitution. Ils estiment cependant que la mesure n’a pas sa place au sein de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Assurance emprunteur : 12 mois pour rompre le contrat
En l’absence d’un droit de résiliation annuelle, l’assurance-emprunteur peut néanmoins être rompue sous certaines conditions.
Par le passé, les banques avaient pour mauvaise habitude de contraindre l’emprunteur à souscrire le contrat d’assurance maison. En théorie, le prêteur ne plus imposer son assurance groupe et l’assuré peut résilier son assurance au cours des 12 mois suivant la signature du contrat.
Encore beaucoup de chemin à parcourir pour la délégation d’assurance
En pratique, la délégation d’assurance de crédit immobilier, c’est-à-dire que l’emprunteur ne s’assure pas auprès de la banque qui lui accorde le prêt, reste marginale. Son taux de pénétration du marché est estimé aux alentours de 15 %, 20 % pour les plus optimistes.
Le droit à résilier annuellement son assurance emprunteur aurait constitué une véritable avancée pour les particuliers. Il pourrait refaire surface à l’occasion d’une nouvelle loi.
Avant de bénéficier d’un tel droit, les emprunteurs doivnt impérativement comparer les tarifs préalablement à la signature de l’offre de prêt. A garanties égales, les économies peuvent être substantielles, en particulier pour les emprunteurs jeunes et en bonne santé. Avec la faiblesse des taux d'emprunt, le coût de l'assurance emprunteur peut atteindre jusqu'à 30 % du montant total de la facture.
Plusieurs comparateurs accessibles via les moteurs de recherche permettent d'établir ces comparaisons. Les courtiers en prêts immobiliers sont également susceptibles d’aider les emprunteurs à choisir la meilleure offre selon leur situation.
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