Immobilier locatif : les bailleurs dans le viseur de la taxe Apparu
Afin de limiter les abus, les loyers des petites surfaces (jusqu’à 14 m²) supérieurs au seuil fixé par la loi sont surtaxés. En 2017, ce seuil est maintenu à 41,64€ par mètre carré. Autrement dit, tout loyer dépassant 41,64 €/m² rend la taxe Apparu exigible.
Il n’est pas rare d’observer des petites surfaces louées à prix d’or au cœur de la capitale. Dans un souci de protection des locataires, la taxe Apparu s’applique aux bailleurs de logements d’une superficie inférieure ou égale à 14 m² jugés trop gourmands.
La taxe Apparu, du nom du ministre du Logement à l’origine de son élaboration, n’est exigible qu’à partir du moment où le loyer excède un seuil précis par mètre carré.
Chaque année, le seuil de ce plafond est indexé sur la variation annuelle de l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre de l’année précédente. En raison de de l’absence de variation de l’IRL au deuxième trimestre 2016, le seuil au-delà duquel la taxe est due reste fixé à 41,64 €/m².
Outre le dépassement de seuil, la taxe s’applique uniquement aux baux d’au moins 9 mois et à la condition que le bien se situe dans une commune classée dans la zones A (A Bis) du dispositif Pinel ex-Duflot : Paris, petite et deuxième couronnes, Côte d'Azur, le Genevois français et certaines grandes métropoles.Tous les micro-logements
Taxe sur les micro-logements : un taux variable
Le taux de la taxe Apparu est défini en fonction de l'écart constaté entre le montant du loyer mensuel pratiqué, hors charges, et le loyer mensuel de référence (41,64 €). Le taux de la taxe peut ainsi s'étiager de 10 % à 40 %:
- écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence inférieur à 15 %, le taux de la taxe est de 10 % ;
- écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %, le taux de la taxe est de 18 % ;
- écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 %, le taux de la taxe est de 25 % ;
- écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 %, le taux de la taxe est de 33 % ;
- écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 90 %, le taux de la taxe est de 40 %.
Le taux indiqué ci-dessus vient ensuite s'appliquer sur le montant des loyers perçus au cours de l'année civile. Sont retenus les loyers bruts, charges non comprises et avant déduction des charges de propriété. Pour les bailleurs placés sous le régime micro-foncier, la taxe est calculée sur le montant des loyers perçus avant application de l'abattement de 30% représentatif des charges.
En pratique, peu de bailleurs régle cette taxe. Le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées a fait part de son étonnement et ne peut que constater que « ce dispositif n’a pas ou très peu été mis en œuvre. »
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