PEA & PEA-PME : juste retour de manivelle ?
Afin de refermer la brèche ouverte en 2015 par le Conseil d’Etat, la loi de finances rectificative 2016 restreint les modalités d’approvisionnement des PEA et des PEA PME.
A compter du 6 décembre 2016, les sommes versées sur un PEA ne peuvent plus servir à acheter des titres détenus hors de ce plan par le titulaire du PEA ou du PEA PME ou l’un des membres de sa famille proche (conjoint, partenaire de pacs, ascendants et descendants).
PEA : le CE dit oui à la vente à soi-même de titres
Cette disposition légale vise à faire échec à une décision du Conseil d’Etat qui autorisait le rachat de titres à soi-même au moyen d’espèces figurant sur un plan d’épargne en actions, sous réserve que l’opération soit susceptible de dégager une plus-value imposable. Pour étayer leur démonstration, les sages du Palais Royal ont pris le soin de distinguer cette opération d’un transfert titre. Il est depuis toujours interdit de transfèrer des titres de son compte-titres vers son PEA et vice versa.
De nombreux professionnels se sont montrés critiques envers cette décision de la Haute autorité administrative autorisant la vente à soi-même de titre dans un PEA.
Vente à soi-même et PEA : le grain de sel du législateur
Désormais la question ne se pose plus. Le propriétaire d’un PEA ou d’un PEA PME ne peut plus utiliser les sommes inscrites sur le compte espèces de son plan pour acheter des titres lui appartenant déjà.
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