Déclaration d'impôt 2017 : ne pas déclarer les salaires perçus dans le cadre de jobs étudiants est-ce à coup sûr la meilleure option ?
Les salaires perçus en 2016 par les élèves et les étudiants âgés de moins de 26 ans au 1er janvier 2016 peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu à condition de ne pas n’excéder 4 400 €. A priori favorable, cette option peut engendrer un effet pervers.
Une exonération d’impôt sur le revenu ou une prime d’activité
Les salaires perçus en 2016 par les élèves et les étudiants âgés de moins de 26 ans au 1er janvier 2016 à raison d'une activité exercée parallèlement à leurs études bénéficient sur option d’une exonération à hauteur de 3 fois le SMIC mensuel, soit 4.400 euros pour l'imposition des revenus de 2016. Dès lors que les salaires annuels dépassent 3 fois le montant du SMIC, le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu et doit être reporté sur la déclaration de revenu 2042.
L’exonération s’applique sans distinction aux activités exercées pendant ou en dehors des périodes scolaires. De la même façon, elle fonctionne que l’étudiant soit ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents. Jusqu'à 25 ans et à condition de faire des études, les enfants peuvent être rattaché au foyer fiscal de ses parents ce qui permet de bénéficier d'une demi-part supplémentaire ou d'une part si au moins deux autres enfants sont rattachés à ce même foyer fiscal et au final de faire baisser la note globale.
Spontanément, l’exonération partielle parait séduisante. Pourtant, elle peut induire un effet pervers. Si les sommes perçues ne sont pas déclarées et donc exonérées d’impôt, elles font en effet perdre tous droits à la prime d’activité éventuellement versée par la caisse d’allocation familiale (CAF). Chaque situation est différente et exige de faire des calculs afin de déterminer la solution optimale. Avant de prendre une décision, il est préférable de faire une première simulation sur le site impots.gouv.fr pour calculer le montant de l’impôt à régler puis de se rendre sur le site internet de la CAF pour déterminer le montant de la prime d’activité.
Pas d’exonération pour les étudiants d’au moins 26 ans
Les étudiants d’au moins 26 ans n’ont pas droit aux mêmes largeurs de la part de Bercy. Leurs salaires doivent être déclarés dans les conditions de droit commun. S’ils n’atteignent pas le seuil de la première tranche de l’impôt sur le revenu soit 9 710 € (une part de quotient familial) en 2017, les sommes seront de fait exonérées d’impôt sur le revenu.
Contrats pro, alternance, stages : faut-il déclarer ses revenus ?
Les dispositifs d'exonération ne concernent ni les salaires perçus dans le cadre d’un apprentissage, qui disposent d’un statut fiscal particulier, ni les contrats professionnels dont les salaires sont imposés sous le régime classique, ni les indemnités de stage exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC annuel.
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