Covid-19 : le confinement change-t-il les règles du jeu fiscales ?
Quelles sont les incidences du confinement sur l’appréciation des critères de résidence fiscale ?
Le cabinet d'avocats CMS Francis Lefebvre Avocats s’est penché sur un sujet fiscal qui pourrait susciter des inquiétudes auprès des non-résidents fiscaux en France.
Le confinement lié à la crise sanitaire est-il susceptible d’influencer l'appréciation de la résidence fiscale d’une famille ?
Dit autrement, il s’agit d’examiner le cas des personnes dont la résidence fiscale n’est pas située en France, mais qui à cause des mesures de confinement sont empêchées de rentrer chez elles, se trouvant en France au moment où le confinement a été mis en place.
La Direction des Impôts des non-résidents (DINR) s’est d’ores et déjà prononcée sur le sujet.
Pour mémoire, le Code Général des Impôts (CGI) définit les critères de résidence fiscale et dispose que sont considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que ce ne soit qu'à titre accessoire ou celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
S’appuyant sur la législation fiscale, la jurisprudence et les conventions fiscales internationales, l’administration fiscale estime qu’un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation («travel ban») décidées par le pays de résidence, n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France.
Il apparaît également, d’après les services spécialisés de Bercy, qu’au regard des conventions internationales, que le fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure ne soit pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux.
Le cabinet d'avocats CMS Francis Lefebvre Avocats illustre, aux moyens de deux exemples, la voie suivie par l’administration fiscale.
Prenant le cas d’une personne vivant avec sa famille aux Etats-Unis, par exemple, et se retrouvant bloquée en France du fait du confinement pour une période indéterminée, les experts estiment que celuicelle-ci conserve son foyer aux Etats-Unis. Sous réserve de ne satisfaire à aucun des autres critères de résidence fiscale de l’article 4 B, cette personne ne saurait être qualifiée de résidente fiscale de France.
Les experts en concluent de la même manière qu’une personne célibataire vivant normalement aux Etats-Unis, et se retrouvant confinée en France pour une période indéterminée, conserve son foyer aux Etats-Unis et ne saurait donc, sous réserve de ne satisfaire à aucun des autres critères de résidence fiscale de l’article 4 B, être qualifiée de résidente fiscale de France. En effet, la jurisprudence retient que le foyer d’un célibataire, sans charge de famille, est le lieu où il habite normalement et où il a le centre de sa vie personnelle (CE 17 mars 2010, n°299770, Blanc).
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