"Veolia Propreté et Sita France ont bénéficié de circonstances atténuantes en raison de leur collaboration totale au stade de l'enquête et de l'instruction, ainsi que d'une réduction de sanctions motivée par des engagements substantiels
de la part de leurs maisons mères", annonce le conseil de la concurrence par voie de communiqué, au sujet d'attributions de marchés publics et privés de 1996 à 1999 dans le secteur de l'élimination des déchets en Seine-Maritime.
Le Conseil de la concurrence a toutefois décidé de sanctionner les protagonistes à hauteur de 1,4 Million d'Euros : Sita Normandie-Picardie devra s'acquitter de 585.000 E, Onyx Normandie de 384.000 euros et Ipodec Normandie de 429.000 E.
L'instance avait été saisie par le ministre de l'économie en décembre 2001 de pratiques d'entente mises en oeuvre par la société Ecosita (filiale de Sita France) et les sociétés Ipodec Normandie, USP Normandie et CPN (filiales de la CGEA, devenue Veolia Propreté) de 1996 à 1999.
Les sociétés en cause et leur maisons mères ont décidé de pleinement coopérer à l'enquête et à l'instruction. Cette collaboration a permis d'élargir le champ initial des constatations et de rassembler des éléments de preuve portant sur 11 marchés du département.
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