France Telecom : le tribunal de première instance de la CEJ confirme une amende de 10,35 Millions d'Euros

30/01/2007 - 17:03 - Boursier.com

Wanadoo a pratiqué des "prix prédateurs"...

Le Tribunal de Première Instance de la Cour de Justice Européenne a rejeté dans son intégralité l'appel de France Telecom, au sujet de l'amende de 10,35 Millions d'Euros infligée à Wanadoo Interactive SA par la Commission européenne le 16 juillet 2003. Le collège bruxellois avait sanctionné wanadoo pour avoir pratiqué des prix prédateurs (inferieurs aux coûts moyens) pour la commercialisation de ses services ADSL Pack eXtense et Wanadoo ADSL dans le cadre d'un plan visant à exclure ses concurrents du marché de l'accès à l'internet à haut débit. Le tribunal a confirmé l'approche de la Commission quant au calcul de l'amende imposée à la société. En outre, France Télécom a été condamnée à payer les frais de procédure de la Commission.



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