Union européenne : la Commission relance le débat sur la législation des OPA

27/02/2007 - 15:33 - Boursier.com

Vers une nouvelle directive...

La Commission européenne a publié un rapport sur la transposition par les États membres de la directive en matière d'offres publiques d'acquisition (OPA). Cette dernière a pour objectif de renforcer le poids des actionnaires au détriment du management dans le cas d'une offre publique et d'encourager ainsi la restructuration des entreprises dans l'Union européenne. Cette directive cherche ainsi à limiter au maximum les "pillules empoisonnées" utilisées par les entreprises pour compliquer leur prise de contrôle par un éventuel assaillant. Le texte de Bruxelles soumet ainsi les "pilules empoisonnées" à l'approbation des actionnaires et rend inopposables à l'offrant les restrictions en matière de transfert d'actions. Toutefois, ces dispositions ne sont pas obligatoirement transposables. En outre, la directive permet aux États membres d'exempter leurs entreprises de l'application de ces dispositions si l'auteur de l'offre n'est pas soumis aux mêmes obligations. Le collège bruxellois est ainsi déçu par la mauvaise volonté des gouvernements. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des services, a déclaré: "Trop d'États membres rechignent à lever les obstacles existants et certains donnent même aux entreprises davantage de pouvoir pour contrer les offres d'achat. L'attitude protectionniste de certains semble avoir eu un effet d'entraînement sur d'autres. Si cette tendance se poursuit, il y a un risque réel que les entreprises qui lancent une offre publique d'achat seront confrontées à davantage d'obstacles, et non à moins. Cela va complètement à l'encontre de l'idée même de la directive." Cette réaction laisse entendre que la Commission pourrait s'atteler à la rédaction d'un nouveau texte beaucoup plus contraignant pour les Etats membres et cela plus vite que prévu.



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