Le rapport sur les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en France a été remis ce matin par ses rédacteurs, Claude Bébéar, Raymond Viricelle et François Auvigne, au Ministre des Finances Thierry Breton et à Jean-François Copé, Ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat. Les rapporteurs ont souligné en préambule que "dans l'ensemble, l'idée de la retenue à la source ne rencontre pas d'opposition de principe", même si certains de leurs interlocuteurs s'interrogent sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme.
Les trois chargés de mission recommandent en particulier de limiter le champ de la réforme, dans un premier temps, aux salaires et aux revenus de remplacement, de choisir le taux moyen d'imposition comme taux de prélèvement, et d'adosser le prélèvement à la source sur les circuits et procédures existants pour les prélèvements fiscaux ou sociaux, afin de limiter au maximum la charge administrative pour les entreprises. S'agissant de l'année de transition, la mission valide "le principe d'une exonération des revenus concernés", soulignant que cette solution est "la plus simple et la plus à même de faciliter l'acceptation de la réforme", tout en rappelant qu'un "dispositif anti-abus sera nécessaire".
Thierry Breton a pris acte des remarques, et rappelé que le prélèvement à la source est un "enjeu majeur" de réforme de l'Etat. Le ministre s'est réjoui de l'estimation du délai de mise en oeuvre "d'environ deux ans", qui rend possible cette réforme, selon la mission, à l'horizon 2009, si tel est le souhait du prochain gouvernement. Il a déclaré qu'il ferait en sorte que la décision du passage au prélèvement de l'impôt à la source puisse être prise dès le début du travail des futures équipes gouvernementales. Il a ainsi annoncé qu'il mettrait en place dans les prochains jours une équipe projet à Bercy, et qu'il saisirait le Conseil d'Etat pour recueillir son expertise juridique. Thierry Breton a conclu en indiquant qu'il remettrait, avec Jean-François Copé et comme il s'y était engagé, cette réforme majeure "clefs en main" à ses successeurs.
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