Les entreprises qui seraient tentés de tricher avec les règles antitrust au dépens de leurs clients sont averties : les amendes infligées par la Commission européenne seront bientôt nettement plus lourdes qu'auparavant, jusqu'à 30% du chiffre d'affaires concerné par l'infraction contre un maximum de 10% jusqu'ici. Et les récidivistes verront leur punition aggravée.
La Commission a en effet adopté de nouvelles règles le calcul des amendes infligées aux entreprises qui contreviennent aux dispositions du traité européen interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives ainsi que les abus de position dominante. Ces modalités s'appliqueront dès leur publication au JO de l'Europe, d'ici à deux mois.
Dorénavant, les amendes seront fondées sur un pourcentage du chiffre d'affaires annuel réalisé dans le secteur d'activité de l'entreprise concernée par l'infraction. La Commission peut infliger une amende allant jusqu'à 30 % de ces ventes, multiplié par le nombre d'années de ces pratiques anticoncurrentielles. En outre, les récidives seront sanctionnées par une majoration de 100% de l'amende, contre 50% seulement aujourd'hui. Sera considérée comme récidiviste toute entreprise sanctionnée par la CE ou même, élément nouveau, par une des autorités nationales de la concurrence.
En outre, pour dissuader toute entreprise de se livrer à des agissements illicites, la Commission peut ajouter à l'amende ainsi calculée une somme comprise entre 15 et 25% des ventes annuelles, ce quelle que soit la durée de l'infraction. Ainsi même une participation même très brève à une entente est découragée.
"Ces nouvelles lignes directrices feront mieux apparaître l'importance économique générale de l'infraction ainsi que la participation des entreprises concernées. Les trois principaux changements, à savoir le nouveau droit d'entrée, le rapport entre l'amende et la durée de l'infraction ainsi qu'une pénalité plus élevée en cas de récidive, envoient trois signaux clairs aux entreprises: ne pas enfreindre les règles antitrust; dans le cas contraire, mettre fin à leurs agissements répréhensibles dans les meilleurs délais et ne pas recommencer. Dans la mesure où la Commission applique une politique de clémence, les entreprises devraient, pour leur part, notifier l'infraction sans délai. Si elles ne font pas attention à ces signaux, le prix à payer sera très élevé" a expliqué Neelie Kroes, membre de la Commission en charge de la concurrence.
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