Pendant très longtemps, la part d'héritage du conjoint survivant était réduite à la portion congrue. Depuis maintenant dix ans, la loi protège mieux le conjoint survivant, qui depuis 2007 n'a même plus à verser d'impôt sur la succession. Malgré ce traitement de faveur, les couples mariés ont tout intérêt à renforcer leur droit à héritage en cas de décès de l'un d'entre eux. Dans ce contexte, il est toujours utile aujourd'hui de consentir une donation au dernier vivant. Un instrument juridique qui permet d'accroître la part d'héritage de l'époux qui survit sur la succession du défunt.
Tous les couples se posent un jour ou l'autre la question du devenir de leur conjoint en cas de décès. Au plan civil, qui détermine les droits attribués à chaque héritier, le conjoint survivant n'était auparavant pas particulièrement avantagé par la loi. Pour pallier la faiblesse des droits successoraux entre époux, beaucoup de couples mariés avaient alors recours à la donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant, procédé qui permet au conjoint survivant, sur option de sa part, d'accroître sa part héréditaire sur la succession du défunt. A défaut d'y avoir recouru, le conjoint ne recueillait au décès de son époux qu'un quart en usufruit sur l'ensemble de ses biens du défunt, c'est-à-dire sur la moitié des biens communs du couple et ses biens propres. Bien évidemment, l'époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts conserve la moitié des biens de la communauté, c'est-à-dire la moitié de ce que les époux ont acquis pendant leur vie commune.
La réforme du droit des successions, adoptée en 2001, a sensiblement amélioré le sort du conjoint survivant, qui faisait jusque-là figure de véritable parent pauvre de l'héritage. Depuis cette date, en l'absence de dispositions de dernières volontés du défunt, la loi confère plus de droits successoraux au conjoint survivant et une part plus importante sur l'héritage, et ce même en présence d'enfants.
Lorsque le défunt laisse des enfants communs, le conjoint survivant peut au choix opter pour une fraction des biens du défunt en pleine propriété (la moitié des biens communs plus ses biens propres) ou la totalité des biens en usufruit, c'est-à-dire qu'il peut jouir jusqu'à son propre décès de tous les biens de la succession. S'il ya un ou plusieurs enfants nés d'une précédente union, il ne peut pas opter pour l'usufruit. En l'absence d'enfants, la situation du conjoint survivant varie en fonction de la présence ou non du père, de la mère ou encore des frères et sœurs du défunt. En présence des deux parents du défunt, le conjoint qui survit a droit à la moitié de la succession et aux trois quarts en présence d'un seul parent. Les frères et sœurs peuvent eux prétendre à la moitié des biens de famille que le défunt aurait obtenus par le biais d'une donation de ses parents. Un droit de retour légal qui pourra également être exercé par les parents du défunt.
Sur le plan fiscal, le conjoint survivant jouit, depuis la fameuse Tepa, d'un traitement très avantageux. Il bénéficie d'une exonération totale de droits de succession sur la part d'héritage qu'il reçoit.
Le statut du conjoint survivant s'est donc nettement amélioré ces dix dernières années. Un contexte favorable qui contrairement à ce que l'on pourrait penser n'a pour autant diminué l'intérêt des donations entre époux. Une donation au dernier vivant consiste à réaliser des donations qui n'auront d'effet que lors du décès du donateur puisqu'elles portent sur les biens que chacun va laisser à son décès. Cet instrument juridique est donc très particulier et réservé aux seules personnes mariées. Il s'apparente plus à un testament qu'à une donation de biens présents.
La donation au dernier vivant va permettre aux époux de renforcer les droits du conjoint survivant en particulier lorsque l'époux décédé laisse des enfants communs ou issus de plusieurs lits ou pour les couples sans enfants dont les parents sont encore vivants. Lorsque le défunt laisse des enfants communs, la part du conjoint survivant, fixée à 1/4 des biens du défunt en pleine propriété ou à la totalité des biens en usufruit, peut, par l'effet d'une donation au dernier vivant, être portée à 1/4 des biens en pleine propriété majoré des 3/4 de l'usufruit. Mais il peut aussi opter pour la pleine propriété des biens ne devant pas obligatoirement revenir à ses enfants. Soit 1/2 des biens en pleine propriété lorsque le défunt laisse un enfant, 1/3 en pleine propriété lorsqu'il laisse deux enfants et 1/4 en pleine propriété, lorsque le défunt laisse trois enfants ou plus.
Si le défunt laisse des enfants de plusieurs lits, une donation entre époux peut renforcer, dans ces mêmes proportions, les droits du conjoint survivant, fixés aujourd'hui par la loi à 1/4 des biens en pleine propriété.
Si la personne décédée n'a pas de descendants mais que son père ou sa mère est encore présents, la donation au dernier vivant permet de transmettre à terme la totalité des biens du défunt à son conjoint. En présence des deux parents, le conjoint survivant peut grâce à la donation récupérer la moitié des biens en pleine propriété et l'autre moitié en nue-propriété. Dans le cas où un seul des parents est vivant, l'époux peut obtenir les 3/4 des biens en pleine propriété et le quart restant en nue-propriété. Une solution très avantageuse puisqu'au décès des parents héritiers, l'usufruit va rejoindre la nue-propriété sans formalités ni frais.
Une donation entre époux nécessite l'intervention d'un notaire et peut être effectuée à n'importe quel moment et même dès le mariage. Les époux peuvent alors réaliser chacun une donation au profit de l'autre mais la réciprocité n'est pas obligatoire. Il pourra être utile de revoir au fil du temps cette donation pour l'adapter à l'évolution de la situation patrimoniale et familiale des époux. En plus de son indéniable intérêt, le coût de la donation au dernier vivant est loin d'être exorbitant puisque cet acte sera facturé environ 130 euros. Toutefois, à la suite du décès du conjoint donateur, le notaire registrera la donation et percevra ses honoraires calculés sur la valeur des biens donnés au conjoint survivant, qui en plus n'aura pas de droits à payer sur la transmission de ces biens.
Oui et c'est sans doute le point faible de la donation entre époux. En principe, la donation au dernier vivant est révocable à tout moment par le conjoint qui l'a souscrite. Chaque époux peut donc revenir sur sa décision soit en retournant chez le notaire, soit en rédigeant un testament. Dans ce cas, rien n'oblige l'époux donateur à en informer son conjoint. De sorte que ce dernier peut découvrir la révocation au moment de l'ouverture de la succession et avoir une bien mauvaise surprise. En revanche, les donations faites par contrat de mariage sont irrévocables mais prendront toutefois fin en cas de divorce, sauf volonté contraire du donateur.
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