La réforme de la fiscalité du patrimoine adoptée cet été ne se limite pas à la disparition du bouclier fiscal et à l'aménagement de l'ISF. Ce que le gouvernement a donné d'un côté, en allégeant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il le reprend de l'autre, en renforçant l'imposition des transmissions à titre gratuit, notamment celle des donations. L'alourdissement de la taxation des donations est en effet loin d'être anecdotique mais il reste des solutions pour transmettre une somme d'argent à ses descendants sans subir d'imposition. Ce dispositif vient justement d'être assoupli.
Les dons de sommes d'argent (chèque, virement, mandat ou remise d'espèces) en pleine propriété consentis à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce, ou, par représentation (les parents étant décédés), à un petit-neveu ou une petite-nièce sont exonérées de droits de donation, dès lors que leur montant ne dépasse pas, pour un même donataire (celui qui reçoit) et par donateur (celui qui donne), un certain montant qui, actualisé chaque année, s'établit à 31.865 euros en 2011.
Cette exonération, cumulable avec les différents abattements applicables aux donations, auparavant réservée aux donateurs âgés de moins de 65 ans et aux donataires âgés de 18 ans révolus (par exception le bénéficiaire peut être mineur à condition d'être émancipé) au jour de la transmission est étendue aux donateurs âgées de moins de 80 ans. Avant son extension, cette mesure de faveur ne concernait que les grands-parents, les arrière-grands-parents et, en l'absence de descendance et par représentation, les grands-oncles et grands-tantes.
Autre amélioration et non la moindre : cette opération est désormais renouvelable tous les dix ans alors qu'elle ne pouvait jouer qu'une seule fois entre un donateur et un donataire. Vous pouvez donc donner un peu plus de 30.000 euros à votre enfant, petit-enfant ou arrière petit enfant tous les dix ans sans payer de droits de donation.
Ce don doit être déclaré ou enregistré par le donataire au service des impôts des entreprises (pôle enregistrement) du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. Pour remplir cette formalité, un imprimé spécifique, n° 2731 est délivré par l'administration fiscale et peut-être téléchargé sur le disponible sur le site internet www.impot.gouv.fr . Si le montant du don est supérieur au plafond (de 31.865 euros en 2011), le donataire doit alors souscrire une déclaration de don manuel, imprimé n° 2735 et doit porter sur celle-ci une mention indiquant expressément que le donataire entend bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 790 G du CGI.
© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.
Souscription en ligne
Plus besoin de remplir à la main tous les bulletins de souscription grâce à la pré-saisie ! Gagner en rapidité et en efficacité.
Des frais réduits
Nos équipes négocient avec les sociétés de gestion des frais réduits.
Des professionnels
à votre écoute
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches du lundi au vendredi : 0 805 09 09 09 (appel gratuit)
Mentions légales
Politique de protection des données
Plan du site
Gestion des cookies
