Sénateurs et députés ont entériné l'allégement de l'ISF et la disparition du bouclier fiscal

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Après les députés, les sénateurs ont à leur tour et sans restriction adopté l'allégement de l'ISF et la suppression du bouclier fiscal. Les autres mesures du projet de loi portant sur les successions, donations et l'assurance-vie ont suscité de vives discussions dans les hémicycles. Plusieurs semaines de débats auront donc été nécessaires pour que le texte de loi, basé sur un compromis entre les deux chambres, devienne définitif. Désormais, sauf saisine du Conseil constitutionnel, la réforme de la fiscalité du patrimoine promise par le président de la République en fin d'année 2010 verra le jour comme prévu avant la mi-juillet.

L'ISF sera bien allégé dès cette année 2011

Cette réforme dont les mesures phares sont la suppression du bouclier fiscal et l'allégement de l'ISF va exonérer d'ISF quelque 300.000 contribuables dès cette année. En 2011, ne resteront soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune que les contribuables disposant d'un patrimoine d'une valeur nette égale à 1,3 million d'euros. Si le relèvement du seuil d'assujettissement à l'ISF de 800.000 euros à 1,3 million d'euros s'applique dès 2011, le barème d'imposition à l'ISF reste identique à ceux des années précédentes. Environ 260.000 contribuables vont une fois encore devoir se soumettre à la corvée de la déclaration et du paiement de l'ISF, mais cette année elle est exceptionnellement repoussée au 30 septembre. A compter de cette date, les investissements réalisés dans des PME non cotées ne pourront plus venir réduire la note à payer en 2011 et ne seront pris en compte que pour l'ISF 2012.

En 2012, un barème ISF plus léger verra le jour

Et en 2012, la facture sera beaucoup mois salée pour la quasi-totalité des contribuables disposant d'un patrimoine supérieur ou égal à 1,3 million d'euros. Ces derniers vont profiter d'un allégement d'ISF rendu possible par la création d'un nouveau barème ISF à deux taux : 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 million d'euros et 3 millions d'euros et 0,50 % pour ceux supérieurs à 3 millions d'euros. Des taux qui s'appliqueront dès le premier euro alors que l'ancien barème progressif fonctionnait par tranche d'imposition à partir du seuil de déclenchement de l'ISF. Au final, l'impact de la réforme de l'ISF sera positif pour les 550 000 assujettis à l'ISF qui ne faisaient pas appel au bouclier fiscal et qui payaient l'ISF.

Les anciens bénéficiaires du bouclier fiscal sont-ils les grands perdants de la réforme de l'ISF

Quant au sort des 10.000 contribuables soumis à l'ISF qui profitaient jusqu'à présent du bouclier fiscal, leur situation varie selon les sources. Un rapport parlementaire affirme qu'ils seront les grands perdants de la réforme tandis que pour d'autres l'allégement d'ISF suffira à compenser la disparition du bouclier fiscal pour beaucoup d'entre eux. Seule certitude, cette disparition interviendra progressivement puisque le bouclier restera actif jusqu'en 2012 et permettra de limiter les impôts directs payés en 2011 et 2010 dès lors qu'ils dépassent 50 % des revenus perçus en 2010.

Les autres mesures de la réforme de la fiscalité du patrimoine

L'abrogation du bouclier fiscal était le cœur du projet de loi de finances rectificative, tout comme l'allégement de l'ISF. Il s'agissait pour les pouvoirs publics de supprimer le bouclier fiscal qui rapporte 700 millions d'euros et d'alléger le barème de l'ISF, et de compenser cette perte par tout un ensemble de mesures, comme la suppression des abattements de droits de mutation liés à l'âge du donateur, le retour à un rapport fiscal décennal de dix ans, la création d'une exit tax sur les plus-values latentes et d'une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents. Finalement, cette taxe sur les résidences secondaires ne verra pas le jour. A la place, les parlementaires ont notamment voté un alourdissement de la fiscalité sur les « gros » contrats d'assurance-vie et une augmentation de 127 % sur le droit de partage notamment dû à l'occasion d'un divorce.

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