Pas question de taxer les revenus, même supérieurs à 1 million d'euros, à 75 % ! Sauf à encourir le risque pour le gouvernement Ayrault de voir sa décision retoquée par le Conseil Constitutionnel. Voici en substance la recommandation élaborée par la section des finances du Conseil d'Etat qui conseille au gouvernement de ne pas appliquer un taux supérieur à 66,66 %. Cette information révélée par nos confrères du Figaro, si elle est confirmée lors de l'Assemblée générale de l'institution réunie jeudi 21 mars, constituerait un nouveau revers pour François Hollande, qui avait assuré qu'il tiendrait sa promesse électorale : surtaxer les revenus des plus riches. Le gouvernement n'est toutefois pas tenu de suivre les avis du Conseil d'Etat mais il courrait alors le risque de se voir censurer par le Conseil Constitutionnel en cela que la taxe à 75 % sur les revenus d'activité serait confiscatoire. Déjà censurée une première fois par le Conseil Constitutionnel en fin d'année 2012, au motif qu'elle frappait les foyers fiscaux de manière inégale car elle s'appliquait à titre individuel et non par foyer fiscal, la taxe à 75 % sur les hauts revenus semble donc définitivement enterrée. A quoi pourrait ressembler la nouvelle taxe sur les hauts revenus dont les contours seront dévoilés, toujours d'après le Figaro au plus tard septembre prochain ?
La nouvelle contribution sur les très hauts revenus ne devrait donc pas dépasser 66,66 %, soit en réalité un taux de 9,66 %. Car à la contribution exceptionnelle viennent déjà s'ajouter l'impôt sur le revenu (45 %), la surtaxe Fillon (4 %) et la CSG-CRDS (8 %), soit au total une imposition de 57 %. Si l'on retranche 57 % de 66,66 % on obtient bien un taux maximum de 9,66 %.
Mais selon nos confrères du Figaro, la section des finances du Conseil d'Etat incite également le gouvernement Ayrault à revoir la base d'imposition de la taxe sur les très hauts revenus. Elle préconise donc de tenir compte, pour le calcul de cette taxe, de l'ensemble des revenus du foyer fiscal et non pas uniquement des revenus d'activité comme le prévoyait le projet initial du gouvernement Ayrault.
Au final, les recommandations du Conseil d'Etat aboutissent à soumettre un plus grand nombre de contribuables à la taxe sur les hauts revenus. Pas franchement une bonne nouvelle pour tous les foyers fiscaux qui disposent de revenus supérieurs à 1 million d'euros. Les couples pourraient toutefois se voir épargnés dès lors que le revenu global ne dépasse pas 2 millions d'euros.
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